Intervention de Guy Geoffroy

Je comprends les arguments du rapporteur, mais notre amendement n’y est nullement contradictoire. S’il était adopté, le juge garderait sa liberté de décision, comme dans tous les cas où il doit choisir entre un minimum et maximum – par exemple en matière pénale, quand il est amené à prononcer la peine qu’il estime appropriée.

De même, s’agissant de l’action de groupe, à l’intérieur de cette « enveloppe » de deux à six mois, le juge garderait une latitude totale pour fixer la durée de la phase d’option. Il ne s’agit que d’encadrer le délai, non de contraindre le juge, ce qui serait bien évidemment inacceptable.

J’espère pouvoir convaincre le rapporteur et le Gouvernement de l’utilité de cette disposition.