Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 24
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous examinons le socle du dispositif : les dispositions que nous allons adopter doivent donc être compatibles avec ce qui est par ailleurs prévu pour les autres actions de groupe. J’appelle ainsi votre attention sur le fait que dans le domaine de la santé, la phase d’option peut durer de six mois à cinq ans – soit un délai bien plus long que celui proposé par l’amendement.
Ce que nous élaborons aujourd’hui, c’est un cadre de référence commun aux actions de groupe, dans lequel il appartient au juge de déterminer la durée de la phase d’option. Mais dans certains domaines, comme celui de la santé, la loi prévoit d’encadrer cette durée par un délai spécifique, tenant compte de l’objet même de l’action de groupe.
La commission maintient par conséquent son avis défavorable.
