Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi a été votée à l’unanimité par la commission des lois, après des débats d’ailleurs un peu byzantins. C’est un texte qui vise à adapter le droit en vigueur aux réalités – un texte de bon sens, ainsi que l’a dit le garde des sceaux voilà quelques instants. Elle sera donc probablement adoptée aujourd’hui, également à l’unanimité. Elle est soutenue par le groupe socialiste, écologiste et républicain que je représente.

Je tiens à vous féliciter à nouveau, madame la rapporteure Cécile Untermaier, car voilà des années que vous vous impliquez sur la question des professions juridiques réglementées. Le chantier était difficile, compliqué, et vous ne vous êtes pas fait que des amis… Il n’était pas évident de toucher à ces professions. Vous avez tout d’abord publié un rapport parlementaire sur le sujet, puis êtes intervenue en tant que rapporteure thématique dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, en particulier s’agissant des dispositions qui concernaient les notaires. Il était donc logique que vous soyez la rapporteure de la présente proposition de loi.

Il s’agit bien en effet d’une question d’égalité, plus précisément d’égalité d’accès à une profession réglementée. Contrairement à ce que certains croient, une profession réglementée n’est pas une profession fermée : ce n’est pas synonyme de rente et de fermeture. Nous avons donc mis un coup de pied dans la fourmilière, et ce n’était pas facile. Tout le monde a néanmoins bien compris aujourd’hui qu’il était nécessaire de le faire.

Il n’a jamais été question pour notre groupe de remettre en cause le rôle juridique ni même social des notaires, notamment dans les petites communes et dans les zones rurales les plus éloignées. Il n’a jamais été question non plus de contester leur légitimité, ni leur nécessaire proximité, car un maillage important existe sur l’ensemble du territoire. Cependant, il fallait tout de même forcer un peu la porte pour que des jeunes diplômés puissent enfin accéder à la profession. Il se trouve d’ailleurs que la plupart d’entre eux sont des femmes qui, bien que diplômées, ne parviennent pas à créer leur étude notariale.

Ils sont nombreux, dans nos circonscriptions, ces diplômés ayant fait de longues et difficiles études de droit qui aspirent à embrasser une profession libérale ! Travaillant comme salariés depuis de nombreuses années, ils sont souvent assez mal payés. Ils ont acquis de nombreuses compétences ainsi que la connaissance du terrain par leur pratique professionnelle. Quant aux clercs habilités, ils effectuent le travail des notaires depuis bien longtemps, donnant lecture des actes et des lois et recueillant les signatures des parties. En fait, ils font purement et simplement le travail des notaires !