Intervention de Colette Capdevielle

Ils ont aussi un contact direct et régulier avec les clients des études et donnent de judicieux conseils, tant patrimoniaux que fiscaux, notamment en matière de droit des successions et de droit des personnes.

L’habilitation des clercs assermentés est une spécificité française dont il faut bien reconnaître qu’elle a fait son temps. Le moment est venu de tourner la page. Pratique jadis nécessaire pour les notaires, elle constitue aujourd’hui un obstacle et un véritable frein à l’accès à la profession de notaire. Je tiens d’ailleurs à saluer la volonté déterminée dont notre gouvernement a fait preuve pour enfin ouvrir cette profession.

Comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la rapporteure, les notaires ont pris des engagements et ne les ont pas respectés. La situation actuelle découle donc uniquement de leur défaut de volonté. Quant à la validation des acquis de l’expérience qu’a fait voter le gouvernement Jospin, elle a pris sa pleine mesure et permet la reconnaissance des savoir faire.

Enfin, notre majorité vient encore de renforcer le rôle des notaires, en votant hier le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Excusez du peu ! Désormais, il incombera aux notaires de donner force exécutoire aux conventions de divorce. Ce sont bien eux qui, par leur sceau et leur contrôle, assureront la force exécutoire des conventions de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’actes sous seing privé rédigés par deux avocats. Nous renforçons donc le rôle des notaires. Le groupe socialiste, écologiste et républicain aurait aimé que l’ensemble de cet hémicycle admette qu’il y a là une avancée importante pour les notaires.

Vous aurez compris, monsieur le garde des sceaux, que de nombreux notaires diplômés et clercs assermentés des deux sexes attendent impatiemment, dans nos circonscriptions, la publication de la nouvelle carte des études avant d’envisager un tournant important de leur carrière, ce qui semble assez légitime. Nous savons qu’un travail est mené en commun par la chancellerie et Bercy sur ce sujet. Pouvez-vous nous rassurer à propos de son agenda ?

Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de la proposition de loi qui nous est présentée.