Intervention de Stéphane Saint-André

Nous n’allons pas rouvrir le débat sur la profession de notaire et je souscris aux propos de Mme Capdevielle sur le sujet. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement d’une disposition présentée par Mme la rapporteure lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Lors de l’examen de cette loi, un amendement abrogeant l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat a été adopté. Cet article permettait l’habilitation d’un clerc assermenté à accomplir certaines formalités propres aux actes authentiques accomplies en principe par le notaire.

La suppression de ces habilitations par la loi visait à replacer les notaires au coeur de leur métier et favoriser l’accès de diplômés en notariat aux postes alors libérés. C’est une bonne chose. Le Gouvernement a eu raison de tenir bon face aux nombreuses résistances. L’Autorité de la concurrence a justifié cette mesure par le fait que les habilitations constituaient un frein au recrutement de notaires en titre, en qualité de salariés ou d’associés. De même, elles tendaient à éloigner le notaire de son rôle dans l’authentification des actes.

Afin de favoriser une entrée en vigueur apaisée de ces dispositions, le Gouvernement les a assorties, à raison, de mesures d’accompagnement facilitant l’intégration des clercs habilités dans la profession de notaire grâce au dispositif de validation des acquis de l’expérience prévu par la loi. Cette intégration est par ailleurs rendue possible jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Gouvernement s’est engagé à faire en sorte que la suppression des habilitations ne porte pas préjudice aux clercs qui en bénéficiaient et remplissaient les conditions de diplôme ou d’expérience pour les exercer. Ainsi, un clerc habilité justifiant de l’exercice de ces fonctions pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1990 et le 1er août 2016 peut prétendre à la reconnaissance de la fonction de notaire. Cette durée d’exercice peut être réduite sous condition de réussite à un examen de contrôle des connaissances techniques lui-même fonction de la période de l’habilitation et des diplômes obtenus.

Aussi, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à reporter la date d’échéance des habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, au lieu du 1er août 2016 comme initialement prévu. Ce report vise à permettre aux notaires et clercs de notaires d’organiser les recrutements ou les changements de fonction adéquats. Pour ce faire, elle reprend l’article 51 ter B du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, examiné cette semaine en nouvelle lecture dans notre hémicycle. Cet article a du reste été supprimé, en raison de l’absence d’accord en commission mixte paritaire : l’adoption définitive du texte avant le 1er août 2016, date de fin des habilitations des clercs de notaires concernés, n’étant pas possible, la rédaction d’une proposition de loi distincte portant sur ce dispositif précis s’avérait nécessaire.

Par ailleurs, nous avons noté que le texte a été adopté à l’unanimité, sans modification, en commission des lois mercredi dernier. Forts de ce consensus et sachant qu’une adoption conforme du texte est souhaitable afin d’en promulguer les dispositions avant le 1er août 2016, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste que je représente aujourd’hui soutiendra ce texte.