Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Article 4)

La transposition de la directive européenne tend à favoriser l’accès aux oeuvres dites orphelines. L’amendement vise à encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs, correspondant aux frais engendrés par leur mise à disposition. Nous proposons de limiter à cinq ans la rémunération qui serait demandée aux util...

La formulation actuelle de l’article est assez floue : il serait nécessaire que le mode de diffusion en ligne des oeuvres orphelines soit précisé et, surtout, de prévoir que cette diffusion doit pouvoir se faire sans mesure de protection technique et via des moyens techniques interopérables au sens de l’article 4 de la loi no 2004-575 du 21 jui...

Je précise cependant que cette directive nous laisse quelques marges de manoeuvre en ce qui concerne sa transposition en droit français. Divers amendements visant à favoriser la diffusion via des formats ouverts et les logiciels libres ont déjà été votés ces dernières années. Ils vont tout à fait dans le sens de ce que vous venez de dire, monsi...

Les formats avec DRM ne garantissent pas un meilleur contrôle des oeuvres, de leur circulation et de leur utilisation, commerciale ou non. J’ai donc du mal à comprendre vos explications, madame la ministre. Format ouvert ne veut pas dire open bar, tout le monde faisant ce qu’il veut. Au contraire, cela signifie un meilleur contrôle. Je pense qu...

Cet amendement vise à ce que le projet de loi respecte autant que possible le texte de la directive en ce qui concerne la diffusion des oeuvres orphelines. Il est ainsi prévu qu’« un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul du montant de la compensation, en tenant compte des objectifs en matière de promotion culturelle, du caractèr...

J’aurais besoin d’explications un peu plus détaillées. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que j’ai réécrit cet amendement pour corriger une erreur, mais je ne m’étais absolument pas trompée dans la première rédaction. Certes, la directive demande qu’il y ait une compensation, mais que se passe-t-il si l’ayant droit ne la souhaite pas ? On n’...

Cet amendement est la suite du précédent. Je propose une rédaction beaucoup plus simple, mais qui maintient que c’est un décret en Conseil d’État qui fixera, seul, les modalités de calcul du montant de la compensation. Le précédent amendement fournissait au Conseil d’État des critères d’appréciation ; dans celui-ci, nous lui laissons pleine li...