Droit des étrangers

À  l'alinéa 2, substituer aux mots : « au master », les mots : « à la licence ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la délivrance d'une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d'une entreprise. Les porteurs du présent amendement saluent cette mesure mais regrettent ...