Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
81 amendements trouvés
26/06/2015 — Amendement N° AC24 au texte N° 2183 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Attard, Mme Pompili
L'article L.313-7 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, l'étranger titulaire d'une carte temporaire au titre du présent article depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de ce titre, en solliciter le renouvellement « Pour une durée de validité de trois ans à l'étudiant ...
