Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier

81 amendements trouvés


20/07/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 2923 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 512‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfectu...

20/07/2015 — Amendement N° 68 au texte N° 2923 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après l'article L. 541‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑1‑1. – Tout étranger qui justifie qu'il relevait, à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, des catégories définies à l'article 131‑30‑2 du code pénal, est relevé de...

20/07/2015 — Amendement N° 67 au texte N° 2923 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après le septième alinéa de l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». ». Exposé sommaire : De nombreuses personnes étrangères ...

20/07/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 2923 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après le douzième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un k) ainsi rédigé : « k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi durcit les conditions de l'assignation à résidence, à traver...

20/07/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 2923 - Article 19 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

À l'alinéa 4, après le mot : « mineur », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15‑17. En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la l...

20/07/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établ...

20/07/2015 — Amendement N° 54 au texte N° 2923 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative des mineurs de moins de 13 ans, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n° 15‑17. En encadrant la rétention de...

20/07/2015 — Amendement N° 53 au texte N° 2923 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ne soit pas placé en rétention. En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la légalisation de cette pratique contestable et crée un risque d'a contrario, en ne prévoyant pas le...

20/07/2015 — Amendement N° 52 au texte N° 2923 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Les articles L. 524‑3 et L. 541‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Actuellement, les articles 524‑3 et 541‑2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion (524‑3) ou le relèvement d'une interdiction du t...

20/07/2015 — Amendement N° 51 au texte N° 2923 - Article 15 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Supprimer les alinéas 3 à 20. Exposé sommaire : Cet article 15 prévoit la possibilité d'assortir une OQTF frappant un ressortissant de l'Union européenne de l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans si l'intéressé a abusé de sa liberté de circulation ou bien s'il constitue une menace réelle, ac...

20/07/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 2923 - Article 16 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début du 1° de l'article L. 514‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge a...

20/07/2015 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 2923 - Article 19 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la ré...

20/07/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2923 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d'élo...

20/07/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Les trois premiers alinéas de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai mentionné à l'article L. 552‑1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'...

18/07/2015 — Amendement N° 240 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Le sixième alinéa de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , à l'exception des chercheurs recrutés pour mener des recherches doctorales, ces derniers bénéficiant du titre de séjour mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 313‑20 ». Exposé sommaire : Considérer ...

18/07/2015 — Amendement N° 237 au texte N° 2923 - Article 11 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au présent article est accordée de plein droit à l'étranger titulaire d'un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. Par dérogation, son renouvel...

18/07/2015 — Amendement N° 236 au texte N° 2923 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

L'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par les cinq alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 311‑2 et L. 313‑1, l'étranger titulaire d'une carte temporaire au titre du présent article depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de ce titre, en solliciter le renouvellement : « - Po...

18/07/2015 — Amendement N° 124 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant l...

18/07/2015 — Amendement N° 121 au texte N° 2923 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Le second alinéa du I de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle donne également droit à l'exercice d'une activité commerciale à titre complémentaire, selon le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :...

18/07/2015 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 ter (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même article, après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la durée de trois ans prend en compte les années avec une carte de ...