Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC209 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une création originale portant ...
14/09/2015 — Amendement N° AC205 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Attard, Mme Pompili
Le dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « rapport », il est inséré le mot : « public » ; 2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les données sont publiées en accès libre, sans mesure de protection technique au se...
