Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC217 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Attard, Mme Pompili
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces sociétés rendent ce rapport public sur un réseau de communication au public en ligne, sans mesure de protection technique au sens de l'article L. 331‑5 et par l'intermédiaire des moyens techniq...
14/09/2015 — Amendement N° AC212 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
Les articles L. 123‑10 et L. 123‑11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : Le domaine public constitue un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appropriation de la Culture. Il importe de supprimer certaines des dispositions de la loi française, qui compliquent aujourd'hui l'application d...
