Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
5 amendements trouvés
13/12/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 4298 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erproroge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, période couvrant l'ensemble de la campagne électorale aboutissant à l'élection du Président de la République puis à celle des députés à l'Assemblée national, «afin de continuer à donner à l'autorité administrative, sur l'ensemble du territ...
12/12/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 4295 - Article 2 (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 2 modifie le régime des assignations à résidence, prévu par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955. La succession des prorogations de l'état d'urgence pouvant conduire à des durées d'assignation à résidence importantes au regard de la liberté d'alle...
12/12/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 4295 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erproroge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, période couvrant l'ensemble de la campagne électorale aboutissant à l'élection du Président de la République puis à celle des députés à l'Assemblée national, «afin de continuer à donner à l'autorité administrative, sur l'ensemble du territ...
12/12/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 4295 - Article 2 (Tombe)
Mme Attard
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les assignations à résidence décidée par le ministre de l'intérieur sont dénommées lettres de cachet. » Exposé sommaire : Les lettres de cachet étaient, sous l'Ancien Régime en France, des lettres secrètes servant à la transmission d'un ordre du roi, permettant par exemple l'incarcération sans ...
15/02/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 3495 - Article 1er (Rejeté)
Mme Attard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour plusieurs raisons. La situation actuelle ne justifie plus de maintenir un état d'exception qui écarte le juge judiciaire a priori au profit du juge administratif a posteriori. De nombreux témoignages révèlent le caractère arbitraire et violent des...
