Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Monsieur le ministre, vous nous proposez d’imposer le reporting fiscal aux entreprises françaises qui ont des activités à l’étranger, ce qui est très bien. Vous avez, comme nous tous, pris conscience que l’argent qui manque dans les caisses de l’État est là, dans ces 70 milliards d’euros au minimum qui sont détournés par les plus riches chaque ...

…soit vous espérez que les quinze députés ici présents se laissent berner par votre grillage plein de trous, ce qui m’étonnerait beaucoup. Je vous laisse le mot de la fin, monsieur le ministre : êtes-vous réellement contre la fraude fiscale ou êtes-vous là pour nous endormir et tous les Français avec nous ?

À l’instar de mes collègues, je demande que le rapport soit bien publié en ligne dans un format ouvert exploitable. Notre collègue Cherki parlait du regard des citoyens sur notre travail et sur ce qui se passe. Ce sont ces citoyens qui votent pour nous ou non. Ils ont un regard très aiguisé sur ce qui se passe dans le monde, en Europe et dans n...

On voit apparaître, dans cet article, le « principe d’innovation ». Voilà qui risque de surprendre les entreprises elles-mêmes : cela revient à inscrire dans la loi qu’elles ont le droit d’innover. Quelle surprise ! C’est comme si vous disiez à des artistes qu’ils ont le droit de créer, et ainsi de suite… Bref, il sera vraiment très étonnant po...

Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d’intérêts dans les trente jours. Ces noms seront ensuite publiés en ligne. La transparence de l’empreinte normative fait l’objet de la proposition no 11 du rapport que Jean-Louis Nadal a remis l’an dernier au Président de la République.

Le registre d’intérêts tel qu’il est conçu aujourd’hui dans le texte ne prévoit strictement aucune obligation pour les personnes ciblées par les lobbyistes, puisque les seules obligations prévues concernent les lobbyistes eux-mêmes. Il nous paraît naïf de penser que les problèmes ne viendraient que de ces derniers. Cet amendement vise donc à ce...

Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts. Le registre des représentants d’intérêts créé par la présente loi sera nécessairement un outil évolutif. Dès lors, nous proposons que la Haute autorité puisse faire tout...

Cet amendement fait suite à la fusion, adoptée en commission, du registre prévu au présent article avec les registres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il prévoit que la Haute Autorité pourra aussi être saisie par le déontologue de l’Assemblée nationale ou le comité de déontologie parlementaire du Sénat. À ce stade des débats, je tiens à d...

Nous ne disons pas que les lobbyistes ne doivent plus exister ; nous demandons que leur activité soit réglementée, que l’on puisse avoir une vision plus saine de leurs relations avec les parlementaires.

… qui ne se posent pas la question de savoir s’ils sont excessifs : c’est ainsi, et pas autrement ; lorsque des parlementaires partent en déplacement grâce à de l’argent public, ils ont des comptes à rendre. De manière générale, je trouve que l’on se pose en France beaucoup de questions sur la transparence, alors que cette attitude est normale ...

Cet amendement permet de rendre public le nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d’infraction à la présente loi. S’il est légitime que la personne cible soit protégée lorsque l’infraction n’est due qu’aux lobbyistes, il est dangereux de l’exonérer de toute publicité en cas de manquement grave de son fait. Notons que dans son avis ...

Le projet de loi prévoit deux étapes : d’abord, une mise en demeure non publique, puis, en cas de récidive, une sanction financière publique. Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de rendre publique la mise en demeure, ce qui permettrait aux décideurs publics ciblés par les représentants d’intérêts en cause d’être informés de ce p...

Il tend à permettre la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes en cas d’infraction à la présente loi. S’il est légitime que les noms des personnes publiques soient protégés quand l’infraction n’est due qu’aux lobbyistes, il est dangereux d’exonérer ces personnes de toute sanction et de toute publicité en cas d’infraction à la ...