Les amendements de Isabelle Attard pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de supprimer le critère de localisation pour justifier un complément de loyer exceptionnel. Seules les caractéristiques exceptionnelles intrinsèques du logement devraient être prises en compte. Le principe d’encadrement des loyers dans une zone devrait connaître le moins d’exceptions possible afin d’éviter les contou...
