Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sous-action 02-01 « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 «...

I.– Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 10 %, pour la fraction inférieure ou éga...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I ne s'applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et touteinformation sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfertde capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de...

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°       du        relative à l'économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de l'avant-dernière phrase, les mots : « Ce montant est relevé » ...

Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots :« ont été inspirés au motif principal ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la preuve d'un abus de droit, il aujourd'hui nécessaire de démontrer que le contribuable a sciemmen...

Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. − Dans l'ensemble des communes de la région d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le pr...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ». Exposé sommaire : La vente ...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € »...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l...

I. – La dernière phrase du 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la lo...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de prolonger la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2016 pour le supprimer par la suite. Cet amendement a pour objectif de prolonger la contribution exceptionnelle jusqu'en 2017 ce qui corr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Île‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une harmonisation du versement transpor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Infrastructures et service...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Innovation pour la transit...

Après le b du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée ...

Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas ...