Adaptation de la société au vieillissement
(Article 31)

Cet amendement a pour objet de permettre aux structures agréées d’aide à domicile de contractualiser un CPOM avec le conseil départemental.

Le présent amendement reprend la recommandation no 3 du rapport de l’IGAS sur le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’artic...