Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

La ministre des affaires sociales nous reprochait d’être hors jeu lorsque nous exprimions notre attachement à l’universalité des allocations familiales à l’occasion de l’examen de l’article 28. Il est tout de même inscrit dans le rapport annexé, aux alinéas 29 à 32, que la branche famille contribuera à l’effort de maîtrise de la dépense publiqu...

Je me réjouis que nous défendions le même amendement de part et d’autre de cet hémicycle et je ne doute pas un seul instant, monsieur le secrétaire d’État, que vous y serez sensible. Les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transport ne bénéficient pas du CICE puisqu’il faut pour cela être imposé sur ...

En effet, il vise à prélever 1,5 milliard d’euros sur toutes les caisses de congés payés, et pas seulement celles du bâtiment et des travaux publics ; le spectacle, les transports sont également concernés. Le bâtiment a fait ses calculs : un tel prélèvement signifie une privation de trésorerie pour les caisses et la mise en péril de la prime de...

On se moque du monde ! La MECSS est une institution sérieuse. Si toutes ses recommandations ne servent à rien du tout sous prétexte que les amendements émanent de l’opposition, pourquoi continuer à la réunir ? Les députés ici présents passent des heures en auditions, et quand ils font des recommandations, elles sont en général frappées du sceau...

Dans ce cas, il faut supprimer la MECSS et aussi la Cour des comptes, car toutes leurs recommandations ne sont pas suivies ! Si l’on continue à travailler comme cela, on ne réformera jamais notre pays !

J’ai été assez sensible à l’exposé de Mme Delaunay, y compris en commission des affaires sociales, et à son idée que le prix des cigarettes et des autres produits du tabac soit désormais fixé de manière à compenser leur coût sanitaire et social, minoré des recettes liées au tabac. Ce coût global est de 47,7 milliards d’euros, soit trois fois le...

Cet article 21 tend à compenser les allègements de charges que vous avez votés dans la loi de financement rectificative, cet été. Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ils représentaient 6,3 milliards d’euros. Le Gouvernement les a fait voter avant même d’en avoir prévu la compensation : c’est ce que nous lui avions reproché. On...

Et alors ? Vous avez dit la même chose sur le cumul de l’ASPA et d’une activité professionnelle !

Chat échaudé craint l’eau froide. Je me souviens du débat que nous avons eu sur la possibilité de cumul entre les revenus d’activité et l’ASPA. On nous avait expliqué que ces dispositions ne relevaient pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. On nous avait donc promis un décret que l’on attend toujours, plus d’un an après. Mon...

Et supprimer l’article 88 du règlement : cela nous fera gagner du temps ! Il faudrait en parler à M. Bartolone !

Je cherchais cet amendement tout à l’heure : en effet, il a été placé après l’article 66. Nous avons eu un débat, à la faveur de la discussion d’un amendement de Mme Delaunay,…

…au sujet de la fixation des taxes sur le tabac. Notre collègue proposait de faire passer ces taxes de 80 % à 180 %, afin que le prix du paquet de cigarettes dépasse la barre symbolique de 10 euros, considérant qu’une augmentation radicale était de nature à faire évoluer les comportements. C’est une question de santé publique, à laquelle je pen...

Si M. le secrétaire d’État chargé du budget était député, il aurait probablement cosigné notre amendement.

Le secrétaire d’État chargé du budget fait cette proposition mais, pas de chance, il s’agit d’un amendement de l’opposition. Encore une fois, nous disons la même chose. Ne pourriez-vous pas voter cet amendement, qui emporte l’assentiment du secrétaire d’État chargé du budget lui-même ?

L’article 29 met en place le tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS à compter du 1er janvier 2015. Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond de 11 670 euros pour une personne et de 17 505 euros pour deux personnes. S’il est prouvé – et j’insiste sur cette condition – que la nécessité d’avancer le...

Pour nous, en effet – et il s’agit là d’une vraie différence avec vous –, la gratuité totale n’est pas le meilleur moyen de faire prendre conscience du coût de l’assurance maladie. Elle peut même conduire à déresponsabiliser les patients. J’en profite pour poser une question à notre rapporteur. Les bénéficiaires de l’ACS vont être éligibles à ...

C’est parce que vous avez annoncé la suppression de la franchise : cela va au-delà de la généralisation du tiers payant !

L’annexe B expose que la branche famille contribuera à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Ce seront en réalité 700 millions d’économies qui devront être réalisées sur le dos de certaines familles,…

…auxquelles vous avez déjà confisqué 4,5 milliards d’euros ces deux dernières années. C’est autant de pouvoir d’achat, de consommation et de croissance en moins, et l’UMP le déplore vivement. Ce que nous dénonçons aussi, c’est la succession d’annonces, de volte-faces, de zigzags, auxquels vous vous êtes livrés ces dernières semaines, jusqu’à j...

…au détriment d’une certaine catégorie de familles. Pourtant ces familles cotisent. Vous franchissez là une ligne jaune, en violation des promesses du candidat Hollande. En réalité, ce ne seront pas 700, mais 943 millions d’euros si on y ajoute les conséquences du rebasage que vous négociez actuellement avec la CNAF. Il faut que les familles ...