Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Permettez-moi de commenter l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, qui vaut son pesant de demi-vérités. « Les salaires et cotisations sociales afférentes à l’emploi des salariés au domicile des particuliers ont diminué au cours de la période récente, ce qui s’explique, à titre principal, par l’évolution du revenu des ménages ». Non :...

Je poursuis : « depuis le début de l’année 2010, le volume global de l’emploi à domicile a vu son évolution ralentie ». Depuis 2012, ce volume a baissé tandis que le travail dissimulé a explosé dans ce secteur ! On vient de le rappeler : 16 500 ETP ont été détruits en 2013. Et voici que vous proposez un abattement à 1,50 euro. Comment ne pas a...

…puisqu’elle ne s’appliquera plus qu’aux activités de garde d’enfants âgés de six à treize ans révolus. Vous vous êtes bien gardé de rappeler que vous excluez ainsi l’assistance aux personnes âgées – vous venez d’ailleurs de reconnaître que la tranche d’âge de 65 à 70 ans pouvait poser problème. Vous excluez également l’assistance aux personnes...

…et les travaux ménagers, mais je vous épargnerai le reste de la liste puisque vous l’avez présentée vous-même. Vous sortez également du champ de la déduction les allocations familiales qui ne sont pas majorées à partir de 14 ans – dois-je vous rappeler que cette limite a failli être portée à 16 ans dans le PLFSS ? Nous y avons heureusement éch...

L’article 1er de ce PLFSS présente le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2013. Le déficit de la Sécurité sociale et du FSV s’établit à 15,4 milliards d’euros, alors que vous l’aviez estimé à 10 milliards d’euros. Est-ce à dire que vos prévisions de croissance étaient erro...

L’article 1613 ter du code général des impôts institue une contribution perçue sur les boissons sucrées ; sont exclus de son périmètre les laits infantiles, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. L’objet du présent amendement est d’ajouter à cette liste les boissons à base de soja contenant au ...

Franchement, monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi on n’a pas exclu les boissons à base de soja du périmètre de la taxe, car ce ne sont en rien des boissons sucrées.

Bien sûr ! Ce n’est pas la première fois que je le présente : il avait déjà été défendu l’année dernière. À chaque fois, la réponse est la même : il faut que le Gouvernement l’évalue.

Dans ce cas, qui, au Gouvernement, doit s’en charger ? Est-ce à la ministre de la santé d’évaluer les qualités nutritionnelles des boissons à base de soja ? Ou au secrétaire d’État au budget d’examiner l’impact d’une telle disposition sur les finances publiques ? On nous mène en bateau ! Je ne sais pas ce que vous voulez comme preuve ; à chaqu...

Peut-être avez-vous vécu la même chose, madame la présidente de la commission, mais dans ce cas, soyez plus intelligents que vos prédécesseurs – puisque vous avez l’air de dire qu’ils étaient, eux, systématiquement contre ! Pourrait-on un jour changer de méthode de travail dans cette maison ? Cela fait un an que je fais cette proposition, et ce...

Je profite du débat sur l’article 5 pour poser trois questions précises à Mme la ministre. La première porte sur le minimum vieillesse, désormais appelé ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées, qui s’élève à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros pour un couple. Confirmez-vous, madame la ministre, que sa revalorisation es...

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, nous examinons le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Il fait apparaître un déficit prévisionnel de 10 milliards d’euros. L’an dernier, vous aviez également prévu un déficit de 10 milliards qui aura in fine dérapé pou...

Mais on peut changer, madame la présidente ! Modifier le calendrier pour permettre à tous les députés, d’ailleurs nombreux à cette heure tardive, de participer aux débats budgétaires qui impactent directement la vie des Français serait une piste à explorer pour améliorer le travail parlementaire.

Par ailleurs, le Premier ministre affirme qu’il souhaite associer les parlementaires à la prise de décision, ceux de la majorité comme de l’opposition. Aussi, quelle ne fut pas ma surprise lorsque, après avoir examiné ce PLFSS avec vous, chers collègues, en commission des affaires sociales, mardi et mercredi derniers, j’ai entendu à la radio je...

Je repose la question : le Président de la République et son gouvernement comptent-ils s’affranchir définitivement du Parlement ? Sur le fond, compte tenu du temps court qui m’est imparti et en complément de mes collègues du groupe UMP, je pointerai seulement, dans des registres très divers, quatre dispositions de ce PLFSS qui ne manquent pas ...

À l’heure où chacun doit prendre conscience du coût de l’accès aux soins supporté par l’assurance maladie et donc par les cotisants, cette généralisation ne risque-t-elle pas, madame la secrétaire d’État, de se traduire par une déresponsabilisation totale ? Nous le craignons. Vous l’aurez compris par ces quelques exemples : vos choix ne sont p...

La situation n’a pas changé, il suffit d’écouter les artisans du bâtiment pour s’en rendre compte !

Le secteur du bâtiment souffre en ce moment et il y aura un impact sur les salariés !