Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

S’agissant de l’alinéa 18, je réitère ma question sur les aides aux entreprises. Comme nous avons le privilège d’avoir nos deux ministres présents en séance, j’aimerais qu’ils puissent nous répondre la même chose – ou non – sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises qui sont compatib...

L’alinéa 18 prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises soient compatibles avec le schéma régional et que les actes des métropoles en matière d’aides aux entreprises le soient également. Je pose donc la question en d’autres termes : l’adoption de l’amendement no 1682, qui semb...

Si j’ai bien compris – mais cela n’a pas été dit clairement –, le projet de loi ôte aux départements la compétence du développement économique, au bénéfice des schémas régionaux. À cet égard, un délai de dix-mois pour leur élaboration nous porte tout de même assez loin. Que va-t-il se passer d’ici là ?

Je suppose que dans vos départements et vos régions, il existe des agences de développement économique. Or l’alinéa 30 prévoit que la conférence territoriale de l’action publique – CTAP – « débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire ». Mais on ne ...

Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous regrettons que nous ne soy...

Pourquoi cet alinéa 16 figure-t-il dans le texte ? S’il n’existait pas, les métropoles n’auraient pas de prééminence sur les autres EPCI. La seule présence de l’alinéa 16 dans le texte prouve qu’un traitement particulier est réservé aux métropoles. Comme M. Laurent l’a dit très justement tout à l’heure, l’affirmation des métropoles ne doit pas ...

Cette loi est censée redéfinir les compétences de chaque niveau de collectivité. Il est grand temps de le faire, puisque, dans quasiment un mois, nos concitoyens seront appelés à élire leurs conseillers départementaux. Les premiers articles de ce projet de loi renforcent le champ d’action des régions. L’article 2 prévoit, à l’alinéa 8, que « la...

Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole sont, comme le prévoit l’alinéa 16, « élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional ». Le département d’Ille-et-Vilaine étant concerné, il m’intéresse de savoir, comme sans doute ma collègue maire de Rennes, Nathalie Appér...

Le débat autour de cet alinéa 11 est important. Monsieur le secrétaire d’État, vous assurez vouloir une vision cohérente et claire et vous semblez attaché à la suppression de la clause de compétence générale. Or, si le schéma « organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et le...

Je vous pose la question parce que les Français voteront dans un peu plus d’un mois pour élire des conseillers départementaux. Ils veulent savoir si, oui ou non, demain ou après-demain, les départements pourront continuer à aider les entreprises. Lorsque je lis le texte, je comprends que tel sera le cas. Sauf que l’alinéa 18 dispose que « les ...

D’où la demande de suppression de cet alinéa 11, monsieur le secrétaire d’État, qui n’a rien à faire à cet endroit-là !

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que votre amendement vise à préciser que, dans le schéma, les actions de la région en matière de développement économique sont organisées en complémentarité de celle des autres collectivités – ce qui veut bien dire qu’elles sont maintenues – dont les possibilités d’actions sont rappelées pour plus d...

J’aimerais donc, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous expliquiez ce que sont ces « compétences exercées par d’autres collectivités ou leur groupement, seuls ou de manière partagée avec la région », comme l’indique votre exposé sommaire. Peut-on avoir la liste de ces compétences ? Cela me paraît important car, dans un...

Je suis désolée, mais j’ai besoin d’une traduction. Vous devez pouvoir nous répondre, puisque vous avez dit que c’était très clair. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément » ! Pouvez-vous, s’il vous plaît, nous donner la liste des compétences qui, demain, pourront continuer à être partagées avec ...

L’alinéa 30 dispose que la conférence territoriale de l’action publique « débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire ». Là aussi, il est donc question des agences. Mais le verbe « débattre » a-t-il sa place dans une loi ? Quant aux aides aux entr...