Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Nous n’avions pas compris qu’en 2012, à peine arrivée aux responsabilités, la majorité décide de supprimer le seul jour de carence qui avait été instauré.

En effet, les sénateurs vous demandent d’en instaurer trois. Madame la rapporteure, permettez-moi de réagir à l’exposé sommaire de votre amendement : « Au surplus, la mesure présentée par le Sénat pose un problème d’égalité en ce qu’elle ne s’applique qu’à la fonction publique hospitalière, à l’exception de la fonction publique d’État ou terri...

Je vous invite à réfléchir à l’institution de ce ou ces jours de carence dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Ce ne serait qu’une mesure d’équité par rapport aux salariés du privé !

On entend toujours dire que, dans le secteur privé, les journées de carence sont compensées par les chefs d’entreprises. Ce n’est pas le cas partout !

D’ailleurs, qui vous demande de compenser ce jour de carence dans les fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale ? Ma collègue Valérie Boyer vient de rappeler que l’instauration d’un jour de carence permet de réaliser des économies et de faire reculer l’absentéisme.

On entend systématiquement dire que la mise en place d’un jour de carence coûterait 1 milliard d’euros au budget de l’État. Mais qui vous demande de compenser cette mesure ?

En tout cas, cela vaut la peine de mener cette réflexion et ce débat sur les jours de carence dans toutes les fonctions publiques. On recherche aujourd’hui l’équité entre le public et le privé. Ce serait un bon signal envoyé aux Français.

Cela a beau être le dernier amendement, nous persistons à dire que le déficit du FSV continue à s’aggraver.

Sans surprise, le groupe Les Républicains votera contre ce PLFSS en dépit de l’adoption de certains de nos amendements : trois amendements de M. Tian, deux amendements de M. Lurton et un amendement de notre collègue M. Gibbes.

Comme nous l’avons dit en défendant la motion de rejet préalable ou la motion de renvoi en commission ou encore lors de la discussion générale, ce PLFSS n’est pas à la hauteur des défis que nous devons relever s’agissant de la Sécurité sociale. Nous aurions apprécié qu’un certain nombre d’amendements qui avaient été proposés ici en première lec...

Oui, monsieur Sirugue. En ces temps d’unité nationale, je pense qu’il faut des preuves concrètes. Or, on ne se retrouve pas dans ce PLFSS, on a le sentiment qu’un certain nombre de dépenses sont reportées ou vont figurer dans le projet de loi de finances, ce qui est inacceptable. Il faut au contraire un budget de clarté qui réponde aux besoins ...

Nous avons écouté avec la plus grande attention la réponse de Mme Neuville à la question d’actualité posée par Gilles Lurton mercredi dernier. Or, à la fin de cette réponse, la secrétaire d’État a renvoyé le financement aux conseils départementaux, ce qui provoque certaines réactions.

Les annonces gouvernementales risquent d’avoir des effets sur les finances des départements, dont nous savons tous dans quel état elles sont. Voilà le seul bémol que je voulais apporter ce matin.

Ce que nous voulons dire, c’est que la secrétaire d’État se fait applaudir sur l’affirmation qu’il n’y aura plus de personnes handicapées contraintes d’aller en Belgique – objectif auquel nous souscrivons pleinement –, mais reporte de facto la charge sur les départements.

L’article 49 de ce PLFSS réforme le financement des soins de suite et de réadaptation, qui sont aujourd’hui le pivot entre l’hospitalisation de court séjour et la prise en charge par le secteur médico-social. C’est une réforme qui est attendue. En effet, à l’heure actuelle, les types de structure et les modes de financement sont très hétérogène...

Je souhaite réagir à ce que vous nous avez expliqué, madame la ministre. Vous avez de nouveau mentionné les soins palliatifs. Alors que nous nous acheminons vers la fin de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et que vous nous aviez annoncé 40 millions d’euros de crédits, je n’en vois nulle part la trace. J’aimerais d...

Je vous remercie de votre réponse, madame la rapporteure. Les amendements sont juridiquement satisfaits, c’est vrai, mais les nombreuses questions posées au sujet de l’article 49 montrent tout de même qu’il existe un déficit de communication et de circulation de l’information.

Plus que de chiffres bruts concernant le FIR ou les MIGAC dans les régions, ce dont nous aimerions disposer, c’est d’une comparaison entre les régions, car elles utilisent leurs moyens d’une manière très différente. Nous avons eu un débat en commission des affaires sociales au sujet des maisons médicales de garde. Dans certaines agences régiona...

Cet amendement va plus loin que la demande d’un rapport : il vise tout simplement à revenir à l’instauration de journées de carence non seulement dans la fonction publique hospitalière, mais également dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Notre collègue Bernard Accoyer l’a rappelé tout à l’heure : en arrivant aux affaires, vous ...

Notre amendement ne concerne pas les congés de longue maladie, de longue durée, ou les cas où la maladie provient de causes exceptionnelles. Il y a là une question d’équité. Nous regrettons que vous ne saisissiez pas cette opportunité de rétablir de l’équité…