Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

En effet, monsieur le président : les choses seront dites et je n’y reviendrai pas. D’ailleurs le fond reste le même. Il est pour le moins nouveau que la majorité socialiste espère une réduction des effectifs. S’agissant de la fusion des caisses de base du RSI, rien ne nous est dit sur le calendrier, les économies attendues et, j’imagine, les ...

L’article 31 généralise l’expérimentation, menée dans vingt départements, visant à garantir les impayés de pension alimentaire. Nous y sommes totalement favorables, c’est évident, puisque cette mesure garantit une allocation de soutien familial. L’ASF est versée dès le premier mois d’impayé de pension, mais il faudra quand même que la personne ...

Monsieur le président, vous allez mettre aux voix l’article 7 dans quelques instants, article dont j’entendais tout à l’heure le secrétaire d’État au budget affirmer que nous ne le voterions pas. Non, nous ne le voterons pas, mais pas parce que nous ne sommes pas favorables à la baisse des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations ...

Je tiens à profiter de la présence et de la ministre de la santé et du secrétaire d’État au budget pour m’étonner, une nouvelle fois, que main basse ait été faite sur 50 millions d’euros du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés – FMESPP. C’est au moins la deuxième fois que, pour des raisons d’économie, 50 mil...

Les zones de revitalisation rurale visent à aider le développement des territoires ruraux par des mesures fiscales et sociales. L’objectif est de concentrer les mesures d’aide aux entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les plus touchées par le déclin démographique et économique. L’étude d’impact note que ce dispositif demeure m...

Comme vient de l’expliquer Élie Aboud, les besoins existent. Qu’avez-vous à répondre ? Je pense que certains députés de la majorité sont confrontés à la même réalité. Les hôpitaux ont des besoins d’investissement, ils soumettent des propositions aux agences régionales de santé et ces dernières leur répondent qu’il n’y a plus d’argent. Or, ici, ...

Si nous prenons en compte les 40 millions d’euros de crédits que nous allons voter à l’article 16, le solde est négatif de 10 millions. Le secrétaire d’État chargé du budget s’est absenté : cela m’embête, car j’aimerais savoir ce qu’il va faire de ces 10 millions.

Je vais vous citer un exemple qui ne concerne pas un hôpital de proximité, madame la ministre, mais un centre hospitalier. Dans les six prochains mois, vous allez mettre en place les groupements hospitaliers de territoire : des hôpitaux vont devoir travailler ensemble. Il va y avoir un sacré décalage entre ceux qui sont dotés de moyens et les a...

L’article 5 tend à rectifier les prévisions et objectifs relatifs à 2015, année marquée par une diminution du rythme de réduction des déficits par rapport aux estimations prévues dans la loi de financement rectificative de 2014. La Cour des comptes estime que cette nouvelle trajectoire reporte à un horizon indéfini l’objectif de retour à l’équ...

L’article 6 rectifie l’ONDAM et ses sous-objectifs pour 2015. Je vous entends chaque année vous enorgueillir des taux d’ONDAM que vous votez, chers collègues socialistes, mais j’observe aussi de forts décalages entre les prévisions et l’exécution ! J’en donnerai deux exemples. L’ONDAM sur les soins de ville connaît une augmentation de soixante-...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, nous examinons le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Permettez-moi tout d’abord de regretter une nouvelle fois que cet examen intervienne en même temps que celui du projet de loi de finances. Je sais qu’il en ...

Les deux ont à traiter d’impôts, de taxes, de charges, mais aussi de dotations, de prestations, d’allocations, autant de préoccupations légitimes de tous les Français, autant de sujets sur lesquels notre assemblée légifère mal et n’évalue pas assez. S’agissant du PLFSS, huit Français sur dix se disent inquiets de la pérennité de la Sécurité so...

…et les trois quarts d’entre eux estiment urgent de la réformer. Et ils ont raison. Le contexte qui a présidé à la création de la Sécurité sociale il y a soixante-dix ans a totalement changé : nombre de mécanismes mis en place après-guerre sont à bout de souffle et en décalage total avec l’évolution de notre société.

C’est d’ailleurs toute la protection sociale qu’il convient de revisiter, à l’aune des défis – démographiques, économiques ou sociologiques – qui sont devant nous. Une réforme efficace et juste oblige à répondre à des questions de fond : quel niveau de protection sociale souhaitons-nous pour notre pays ? Quels moyens acceptons-nous d’y consacre...

Autant de questions auxquelles notre groupe Les Républicains apporte d’autres réponses que les vôtres, en matière de retraite, de santé, de chômage, de politique familiale, de minima sociaux, d’aides au logement ou encore de politique en faveur des personnes handicapées. Mais, comme je n’ai que cinq minutes de temps de parole, permettez-moi à ...

L’article 7 repousse de trois mois l’allégement de charges pourtant promis aux chefs d’entreprises. La réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC devait s’appliquer au 1er janvier. Les employeurs devront attendre le 1er avril. S’agissant de l’article 10, il abroge au...