Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

…et de permettre des économies. C’est parfaitement incompréhensible. On entend souvent l’argument selon lequel les entreprises prendraient en charge une partie des jours de carence des salariés du privé.

Peut-être, mais pas dans les petites entreprises. Je regrette qu’on ne fasse même pas le calcul, qu’on n’étudie même pas l’impact de l’introduction de trois jours de carence, dans un objectif d’équité.

Réintroduisez au moins un jour de carence, mes chers collègues ! On l’a vu : l’effet a été immédiat. Alors que vous prônez la justice et l’amélioration de la situation des finances publiques, votre refus est incompréhensible.

Madame la rapporteure, l’exposé sommaire de notre amendement rappelle aussi que Mme Poletti a écrit, dans son rapport, qu’il « est permis de penser que l’instauration du jour de carence a eu un certain effet sur l’absentéisme occasionné par les arrêts de courte durée ». Lisez l’excellent rapport de Mme Poletti jusqu’au bout !

Je déplore que M. le secrétaire d’État chargé du budget ne soit plus là, car l’article 34 fixe l’objectif de dépenses de la branche famille à 49,6 milliards d’euros, soit une baisse de près de 5 milliards d’euros par rapport à la prévision de dépenses pour 2015. L’exposé des motifs indique que cette forte diminution s’explique notamment par le ...

J’ai entendu dire qu’il y aurait une grande réforme des allocations logement. Or, a priori, le budget consacré cette année au logement est plutôt raboté.

Je soutiens cet amendement. Il est vrai que nous avons commencé à débattre de ce sujet dans le cadre de la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. J’ai bien entendu la proposition que vous venez de faire, madame la rapporteure, et que Mme Rossignol nous avait déjà faite. Personnellement, je n’y suis pas favora...

J’espère, monsieur le président, que vous me permettrez de dépasser mon temps de parole, comme vient de le faire mon collègue masculin. Je rejoins Michelle Delaunay dans son combat incessant et dans sa lutte contre le tabagisme. Les chiffres ont été rappelés : le tabac provoque 78 000 décès en France chaque année, et représente un coût global ...

Comprenez donc nos questionnements et nos réserves. Quant à la simplification, là aussi écoutez la vox populi : plus on en parle, plus c’est compliqué ! Pour ce qui est du RSI, mais je serais heureuse d’entendre Mme Bulteau, qui a fait un rapport sur le sujet, sur ce point, j’ai cru comprendre qu’on a peut-être commis une erreur, notamment en ...

L’article 37 fixe le montant des dotations versées par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Une indication de l’exposé des motifs devrait nous interpeller collectivement : celle relative à la sous-déclaration des AT-MP dans notre pays. Je pense que nous devrion...

Le 15 avril 2015, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un rapport qui fait l’état des lieux de la fiscalité agricole. L’article 13 reprend des propositions de ce rapport – c’est une bonne chose, il faudrait le faire plus souvent – qui répondent à une demande des professionnels agricoles. Elles visent à adapter les optio...

Il est de suppression. L’article fait 16 pages, c’est pourquoi il aurait été intéressant de retourner en commission pour l’examiner attentivement, puisque nous n’avons passé que huit heures en commission. Je ne répéterai pas ce que vient de dire notre collègue Accoyer, mais je m’interroge, madame la ministre, sur les raisons d’accorder la cart...

L’article 20 réécrit tout simplement le code de la Sécurité sociale. Il revoit totalement l’architecture du financement du risque maladie, du fait de la création, à l’article 39, d’une protection universelle maladie. Première question : pourquoi cet article précède-t-il celui dont il est une conséquence ? S’agissant, d’ailleurs, de conséquence...

Vous avez évoqué l’esprit qui avait présidé à la création de la Sécurité sociale. Le moins que l’on puisse dire est que vous lui tournez le dos. L’article 20 tire les conséquences de l’absorption du dispositif de la CMU de base, qui repose sur le critère de résidence régulière en France. Concernant plus de 4,5 millions de personnes – un chiffr...

L’article 21 fait couler beaucoup d’encre : il est très contesté. Dans un communiqué commun, un certain nombre d’institutions ont déploré qu’on crée là un dispositif spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Selon toutes ces institutions ayant pignon sur rue – je suppose, madame la ministre, que vous les avez auditionnées –, le Gouverne...

Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes ces explications très utiles, mais je me pose toujours les mêmes questions. Vous nous dites que le taux de renoncement augmente avec l’âge, ce que nous constatons effectivement, et que les prises en charge augmentent également – c’est tout aussi exact. Mais pourquoi instaurez-vous alors ce seui...

À la suite d’une expérimentation réussie dans les Pays-de-la-Loire, l’article 44 autorise les agences régionales de santé à financer sur tout ou partie des secteurs de la permanence des soins la rémunération forfaitaire et la rémunération des actes. Les Pays-de-la-Loire ont montré le chemin et cet article vise à généraliser l’opération, mais à ...

L’article 16 prélève 40 millions d’euros de réserves du fonds pour l’emploi hospitalier pour les transférer au fameux fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dont je rappelle qu’il a été ponctionné hier de 50 millions d’euros. 50 millions d’euros en moins et 40 en plus, cela ne fait jamais que 10 millions d’eur...

Les établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, anciens centres d’aides par le travail, sont actuellement financés par le budget de l’État sur le programme 157. L’article 46 transfère leur financement au sein de l’ONDAM, transfert qui serait effectif en 2017 et compensé par l’État à la Sécurité sociale dans le cadre des lois de ...

L’article 58 renforce les mutualisations entre les organismes, les branches et les régimes de la Sécurité sociale. L’objectif, que l’on peut partager, est de rationaliser la gestion des finances sociales de deux façons : d’abord en renforçant les mutualisations de compétences et de moyens, ensuite en préparant la fusion des caisses de base du r...