Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Nous n’avions pas compris qu’en 2012, à peine arrivée aux responsabilités, la majorité décide de supprimer le seul jour de carence qui avait été instauré.

En effet, les sénateurs vous demandent d’en instaurer trois. Madame la rapporteure, permettez-moi de réagir à l’exposé sommaire de votre amendement : « Au surplus, la mesure présentée par le Sénat pose un problème d’égalité en ce qu’elle ne s’applique qu’à la fonction publique hospitalière, à l’exception de la fonction publique d’État ou terri...

Je vous invite à réfléchir à l’institution de ce ou ces jours de carence dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Ce ne serait qu’une mesure d’équité par rapport aux salariés du privé !

On entend toujours dire que, dans le secteur privé, les journées de carence sont compensées par les chefs d’entreprises. Ce n’est pas le cas partout !

D’ailleurs, qui vous demande de compenser ce jour de carence dans les fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale ? Ma collègue Valérie Boyer vient de rappeler que l’instauration d’un jour de carence permet de réaliser des économies et de faire reculer l’absentéisme.

On entend systématiquement dire que la mise en place d’un jour de carence coûterait 1 milliard d’euros au budget de l’État. Mais qui vous demande de compenser cette mesure ?

En tout cas, cela vaut la peine de mener cette réflexion et ce débat sur les jours de carence dans toutes les fonctions publiques. On recherche aujourd’hui l’équité entre le public et le privé. Ce serait un bon signal envoyé aux Français.

Nous avons écouté avec la plus grande attention la réponse de Mme Neuville à la question d’actualité posée par Gilles Lurton mercredi dernier. Or, à la fin de cette réponse, la secrétaire d’État a renvoyé le financement aux conseils départementaux, ce qui provoque certaines réactions.

Les annonces gouvernementales risquent d’avoir des effets sur les finances des départements, dont nous savons tous dans quel état elles sont. Voilà le seul bémol que je voulais apporter ce matin.

Ce que nous voulons dire, c’est que la secrétaire d’État se fait applaudir sur l’affirmation qu’il n’y aura plus de personnes handicapées contraintes d’aller en Belgique – objectif auquel nous souscrivons pleinement –, mais reporte de facto la charge sur les départements.

L’article 49 de ce PLFSS réforme le financement des soins de suite et de réadaptation, qui sont aujourd’hui le pivot entre l’hospitalisation de court séjour et la prise en charge par le secteur médico-social. C’est une réforme qui est attendue. En effet, à l’heure actuelle, les types de structure et les modes de financement sont très hétérogène...

Je souhaite réagir à ce que vous nous avez expliqué, madame la ministre. Vous avez de nouveau mentionné les soins palliatifs. Alors que nous nous acheminons vers la fin de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et que vous nous aviez annoncé 40 millions d’euros de crédits, je n’en vois nulle part la trace. J’aimerais d...

Je vous remercie de votre réponse, madame la rapporteure. Les amendements sont juridiquement satisfaits, c’est vrai, mais les nombreuses questions posées au sujet de l’article 49 montrent tout de même qu’il existe un déficit de communication et de circulation de l’information.

Plus que de chiffres bruts concernant le FIR ou les MIGAC dans les régions, ce dont nous aimerions disposer, c’est d’une comparaison entre les régions, car elles utilisent leurs moyens d’une manière très différente. Nous avons eu un débat en commission des affaires sociales au sujet des maisons médicales de garde. Dans certaines agences régiona...

Cet amendement va plus loin que la demande d’un rapport : il vise tout simplement à revenir à l’instauration de journées de carence non seulement dans la fonction publique hospitalière, mais également dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Notre collègue Bernard Accoyer l’a rappelé tout à l’heure : en arrivant aux affaires, vous ...

Notre amendement ne concerne pas les congés de longue maladie, de longue durée, ou les cas où la maladie provient de causes exceptionnelles. Il y a là une question d’équité. Nous regrettons que vous ne saisissiez pas cette opportunité de rétablir de l’équité…

…et de permettre des économies. C’est parfaitement incompréhensible. On entend souvent l’argument selon lequel les entreprises prendraient en charge une partie des jours de carence des salariés du privé.

Peut-être, mais pas dans les petites entreprises. Je regrette qu’on ne fasse même pas le calcul, qu’on n’étudie même pas l’impact de l’introduction de trois jours de carence, dans un objectif d’équité.

Réintroduisez au moins un jour de carence, mes chers collègues ! On l’a vu : l’effet a été immédiat. Alors que vous prônez la justice et l’amélioration de la situation des finances publiques, votre refus est incompréhensible.

Madame la rapporteure, l’exposé sommaire de notre amendement rappelle aussi que Mme Poletti a écrit, dans son rapport, qu’il « est permis de penser que l’instauration du jour de carence a eu un certain effet sur l’absentéisme occasionné par les arrêts de courte durée ». Lisez l’excellent rapport de Mme Poletti jusqu’au bout !