Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Je voudrais demander une précision. La commission devra travailler à droit constant, nous dites-vous, mais vous parlez du moment où elle entamera ses travaux. À ce moment-là, on fera état du droit existant et la commission pourra travailler à un projet de refondation sur cette base. Vous espérez sans doute que le présent projet de loi va être v...

Nous discutons de cette loi depuis de longues semaines : j’imagine donc que vous avez déjà une petite idée de la composition de cette commission et de ce sur quoi elle travaillera, à partir du fameux « droit constant » – à savoir ce que vous espérez faire voter ou imposer par la force. Le droit constant inclura en effet les articles 2, 3 et 4 d...

Nous parlons ici de la composition de la commission. Je sais que cela vous agace que je revienne sur ce sujet, monsieur le rapporteur, mais je trouve que l’amendement no 2072 de notre collègue Richard, qui ne l’a malheureusement pas défendu, était intéressant. Permettez-moi de vous en lire le début : « Préalablement à leur nomination, les membr...

Le groupe Les Républicains voulait voter ces amendements de suppression de l’article 1er mais, si j’ai bien compris, madame la ministre, nous allons être privés de vote – à main levée comme par scrutin public – « jusqu’à nouvel ordre ». C’est grave.

On se demande si cela va continuer comme cela et, si tel est le cas, jusqu’à quand. Sur le fond, l’article 1er avait originellement pour objet de lister les principes fondamentaux à faire figurer dans le préambule du code du travail. Des experts, et non des moindres, avaient travaillé sur le sujet et formulé des propositions – de nature divers...

Probablement la majorité redoute-t-elle de se compter mais, par respect pour le Parlement et les législateurs, nous aimerions avoir une réponse, madame la ministre. Je suppose que vous en avez une à nous apporter.

On mesure bien à quel point la création de cette commission vous permet de botter en touche et de ne pas répondre à la première préoccupation des partenaires sociaux, qui était justement de discuter des fondamentaux du droit social. Je constate que l’on se gausse au banc des commissions, mais on rira moins quand il s’agira de composer cette fa...

À mes yeux, c’est dans la loi que doivent figurer les principes fondamentaux, les normes sociales, l’ordre public, alors que la création d’une commission et sa composition relèvent du décret. Combien avons-nous voté de lois renvoyant au décret la création et la composition de commissions ! Pour qu’un texte donne plus de liberté et de protectio...

Je trouve cet amendement intéressant. Non pas que nous l’aurions voté en l’état mais, à tout le moins, il a le mérite de reprendre les principes qui auraient dû être inscrits à l’article 1er et dont nous aurions aimé débattre, puisque certains d’entre eux ne font pas consensus. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que les experts que vou...

Je pense, moi aussi, que ces amendements ont toute leur place dans un texte de loi qui prétend faire évoluer le dialogue social. C’est une méthode que vous proposent ainsi deux députés qui travaillent depuis de longs mois sur la question du paritarisme – dont nous sommes nombreux à penser qu’il est à bout de souffle. Vous dites, monsieur le r...

Les soixante et un principes retenus par le comité Badinter ne figurent plus dans la loi. Or le sixième concernait le fait religieux. Finalement, la loi ne contiendra aucune disposition à cet égard, ce qui entretiendra le flou juridique sur une question qui se pose de plus en plus dans les entreprises. Il est regrettable de passer à côté de ce ...

J’ai bien entendu qu’un guide sur la gestion du fait religieux était en cours d’élaboration et allait nous être transmis. Mais il sera dépourvu de portée juridique, madame la ministre – quand bien même vous reconnaissez qu’il y a un vrai sujet. Mon amendement proposait quant à lui d’inscrire clairement dans la loi les restrictions ; celui de n...

Les suspensions de séance sont de droit. Elles durent même le temps que nous souhaitons : c’est formidable !

La réserve des votes est également de droit. Mais à ce stade de nos débats, permettez-moi, madame la ministre, de vous poser une question innocente : quelle est la raison exacte de la réserve ?

Le Gouvernement interdit tout simplement aux députés de voter maintenant sur les amendements qui viennent d’être défendus. Question subsidiaire : qu’est-ce qui serait susceptible de lever cette réserve ?

Si vous vous comptiez, vous sauriez s’il vous est possible de lever la réserve, puisqu’il s’agit manifestement d’un problème arithmétique. Certes, nous débattons, mais je crois que nous nous sommes déjà tout dit sur ce sujet.

Malgré vos arguments, madame la ministre, vous n’arrivez pas à convaincre, y compris votre propre majorité. Du reste, cela n’est pas étonnant : s’il existe tant de différends entre vous, c’est que le Président de la République n’a pas été élu sur les positions que vous êtes en train de défendre.

…parce qu’il a rompu le contrat avec les Français. C’est la raison pour laquelle nous n’avançons pas. À ce stade – et je vous pose à nouveau la question –, pouvez-vous nous dire une bonne fois pour toutes, compte tenu de la manière dont les débats se sont engagés – nous venons seulement de débuter l’examen des amendements à l’article 1er – si ...

Madame la ministre, initialement, l’article 1er devait créer un préambule au code du travail rassemblant les 61 principes essentiels issus des conclusions du rapport Badinter. Mais la version que nous étudions à partir de cet après-midi se réduit désormais à faire référence à ces principes sans les inclure dans le code, en renvoyant à une commi...

Nous aurions dû discuter de chaque principe, un par un, et retenir à tout le moins ceux qui font consensus entre nous, et je suis certaine qu’il y en a. Mais ce ne sera pas le cas et c’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne pourra pas voter cet article.