Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

Je vois une contradiction entre cet article, qui vise à faire payer des charges sociales et à affilier au RSI des personnes qui louent un bien meuble ou immeuble, et l’instruction que l’administration fiscale a publiée début septembre par laquelle elle estimait normal d’exonérer d’impôt les revenus perçus dans le cadre d’une activité de co-cons...

Je ne comprends pourquoi vous voulez assujettir ces activités à des charges sociales. Elles génèrent un revenu complémentaire, soumis à l’impôt sur le revenu : pourquoi ne s’arrête-t-on pas à cette imposition ? Par ailleurs, s’agissant des seuils, on peut parler de les multiplier par deux ou par trois ou encore de les diviser, mais à un moment...