Les interventions de Isabelle Le Callennec sur ce dossier
22 amendements trouvés
14/06/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1108 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Le Callennec
À l'alinéa 32, substituer aux mots : « le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » les mots : « marié sous le régime de la communauté ». Exposé sommaire : Si la déclaration d'intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des personnes c...
13/06/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1108 - Article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Nicolin, Mme Genevard, Mme Grosskost, Mme de La Raudière, Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Door, M. Teiss...
Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Depuis le 6 avril 2011, l'Assemblée nationale s'est dotée d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Outre l'édiction d'un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts, ainsi que l'institution d'un d...
