Amendement N° 15 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Le Callennec.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin »
les mots :
« marié sous le régime de la communauté ».
Exposé sommaire :
Si la déclaration d'intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des personnes concernées.
Cet amendement vise donc à réduire aux conjoints mariés sous le régime de la communauté la déclaration des activités professionnelles, et à ne pas soumettre le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
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