Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 4)

Je partage bien sûr les arguments qui viennent d'être développés. J'aurai une question : quel est le rendement du dispositif proposé, quelles ressources supplémentaires comptez-vous obtenir grâce à cette nouvelle taxation ?

Je me permets de vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur le rendement attendu de cette mesure, puisqu'à la page 172 du rapport il est écrit que « le rendement du passage de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes n'est pas estimé faute de données disponibles. » Je suis interpel...