Autorité parentale et intérêt de l'enfant

J’irai quant à moi plus loin en précisant que le versement « doit être prévu par la convention homologuée ou par le juge. » J’irai même encore plus loin : il faut que le RIB soit remis le jour du jugement même à la personne qui doit payer la pension alimentaire. Mais je reviens sur ce que vous avez dit, madame la ministre. Si j’ai bien compris...

Je vous remercie pour cette précision. Madame Coutelle, je suis assez étonnée que l’on examine un texte alors que les statistiques dont nous disposons sur le versement des pensions alimentaires remontent à 1985.

Lorsque l’on étudie un texte qui, tout de même, est dans les cartons depuis un certain temps, il faudrait bénéficier de meilleurs renseignements et de chiffres plus actualisés. La loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes – elle n’est toujours pas promulguée, nous sommes d’accord, l’expérimentation n’a donc pas cours – mentionne vingt d...

Évidemment, vous en reparlez à l’occasion de cette proposition de loi, mais vous ne dites jamais la même chose. Les personnes qui seront concernées voudraient tout de même savoir comment le dispositif s’appliquera. Ce texte est imparfait et nous passerons le temps qu’il faudra pour l’examiner.

Jusqu’à présent, c’est plutôt le juge qui décide du droit de visite et d’hébergement. Les parents en décident quand cela se passe bien. Avec cet article 7, on a le sentiment que vous souhaitez que la résidence alternée devienne la règle.

C’est une revendication portée par les pères qui se sentent lésés par des décisions de juges aux affaires familiales. Nous les recevons dans nos permanences. Mais cette disposition est contestée par de nombreux spécialistes. Nous allons entrer dans le vif du sujet, mais auparavant, je souhaite revenir sur ce qui a été évoqué tout à l’heure : c...

Il ne faudrait pas laisser croire aux parents confrontés à un défaut de versement de pension alimentaire que la CAF va résoudre le problème. Ce serait un mauvais signal envoyé aux parents qui ne souhaitent pas payer ce qu’ils doivent pour assurer l’éducation de leurs enfants. Je rappelle que l’État et la CAF ont signé une convention d’objectif...

On lui demande en même temps de faire une économie de 2,2 milliards d’ici à 2016. Il ne faut pas laisser croire que la CAF va se substituer aux parents débiteurs de pensions alimentaires.