Autorité parentale et intérêt de l'enfant

La question de l’adoption est un sujet important et sensible. Je crois d’ailleurs que notre rapporteure est présidente du Conseil supérieur de l’adoption.

Je voudrais savoir si une évaluation a été faite depuis la promulgation de la loi autorisant l’adoption par des couples de même sexe. Il est vrai que lorsque cette décision a été prise, elle a compliqué la vie des conseils généraux, qui ont eu à se positionner par rapport à cette possibilité.

Vous savez que les enfants pupilles de l’État ne sont pas, a priori, proposés à l’adoption. Est-ce la même chose, et est-ce vécu de la même manière dans tous les départements ? Vous savez aussi que certains pays ferment l’adoption aux couples homosexuels. Or on adopte beaucoup d’enfants étrangers en France. J’aurais trouvé intéressant que l’on...

Pouvez-vous, madame la rapporteure, faire une petite présentation des conséquences que la loi sur le mariage pour tous a eues sur l’adoption par les couples homosexuels ? Celle-ci s’est-elle ou non développée ?

L’article 34-1 de la loi de 1995 est relatif à l’exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d’enfants, et l’alinéa 2 de l’article 8 bis nous parle du procureur de la République, qui veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile. Si cet alinéa est là, on en déduit que cela ne concer...

Quant aux alinéas 3 et 4, ce n’est ni plus ni moins que la périphrase de ce qui existe aujourd’hui. La seule différence entre ce que vous proposez et l’article 34-1, c’est la mention « sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution ». Pouvez-vous nous expliciter celle-ci ?

Si j’ai bien compris, vous précisez que « le procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile » pour ce qui concerne le déplacement illicite international d’enfants, puisque nous sommes sur l’article 34-1 de la loi du 8 février 1995. On se demande donc ce que fait là l’alinéa 2 ; il est absolume...

Vous réécrivez l’article 372-2 du code civil. Qu’est-ce que cela donne ? « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte. » Je trouve que cela ne veut rien dire.

Je reviens à l’article 9. À la limite, s’il avait pour objet d’ajouter à la fin de l’article 372-2 du code civil, après les mots « relativement à la personne de l’enfant », les mots « ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte », vous auriez gardé cette notion de personne de l’enfant, qui a disparu. Le texte de l’article 372-2 serait...

L’article 10 crée un mandat d’éducation quotidienne permettant au concubin, au partenaire lié par un PACS ou au conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune. Rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, il ne pourra être établi qu’avec l’accord de l’autre parent. À la limite, il ...

En revanche, si les relations entre les parents biologiques sont conflictuelles, il n’y aura pas de mandat, puisqu’il faut l’accord du parent qui ne vit pas avec l’enfant. Enfin, dernier cas, si les relations entre le parent biologique et le beau-parent, apaisées au départ, deviennent conflictuelles, le mandataire n’a pas la possibilité de rév...

J’essaie de comprendre ce que cet article 7 bis apporte à l’article 373-2-12 du code civil que je cite : « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a po...

Vous ne parvenez pas à nous convaincre. Tout d’abord, je dois dire que je ne parviens toujours pas à comprendre le terme de « représentation » de l’enfant.

Certes mais comme nous sommes en train de réécrire le code civil, autant en profiter pour établir une rédaction cohérente : ce dont il s’agit s’appelle une « présentation » de l’enfant. Je remercie Mme Coutelle d’avoir rappelé les chiffres : 23 000 mises en cause, 900 condamnations par an. Il y a bien une explication à cela, c’est l’engorgemen...

Madame la secrétaire d’État, il est vraiment dommage que vous n’acceptiez aucun de nos amendements. Avant d’aborder l’examen de l’article 8 bis, je souhaite vous poser à nouveau une question car non seulement vous ne retenez pas nos amendements mais de surcroît vous ne répondez pas à nos questions. L’alinéa 7 de l’article 8 précise que ne peu...

Quelle est la raison d’être de l’article 6 ? L’on peut se poser la question car, comme vient de le rappeler notre collègue Véronique Louwagie, le code civil fixe déjà les conditions de visite, d’hébergement et de résidence lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par l’un des parents. J’aimerais comprendre ce que l’article 6 modifie dans ...

Ainsi que nous l’avons rappelé, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées : je trouve donc dommage que, dans un texte comme celui-ci, seules cinq lignes soient consacrées au problème des pensions alimentaires, alors que nous sommes justement très attendus sur ce sujet.

On a évoqué l’expérimentation qui a été décidée dans vingt départements, consistant en un droit à une pension minimale pour les mères isolées, qui serait équivalent au montant de la pension de soutien familial : ce n’est qu’une expérimentation. Il ne faut donc pas laisser croire que c’est déjà en oeuvre partout sur le territoire.

L’article 6 bis dispose que « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l’un des parents (… ) a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. » Cela va de soi ! Si le parent qui doit payer une pension alimentaire ne la paie pas, il est...

Aujourd’hui, le montant change quand la situation financière de l’un des deux parents est modifiée, pas quand l’un des deux parents ne paie pas la pension alimentaire. Une fois de plus, cet alinéa, si tant est qu’il soit compris par les personnes à qui il va s’adresser, est inutile et inadapté. J’insiste : on parle de saisie du juge, mais les j...