Les amendements de Isabelle Le Callennec pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L’article 34-1 de la loi de 1995 est relatif à l’exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d’enfants, et l’alinéa 2 de l’article 8 bis nous parle du procureur de la République, qui veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile. Si cet alinéa est là, on en déduit que cela ne concer...
Quant aux alinéas 3 et 4, ce n’est ni plus ni moins que la périphrase de ce qui existe aujourd’hui. La seule différence entre ce que vous proposez et l’article 34-1, c’est la mention « sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution ». Pouvez-vous nous expliciter celle-ci ?
Si j’ai bien compris, vous précisez que « le procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile » pour ce qui concerne le déplacement illicite international d’enfants, puisque nous sommes sur l’article 34-1 de la loi du 8 février 1995. On se demande donc ce que fait là l’alinéa 2 ; il est absolume...
Vous ne parvenez pas à nous convaincre. Tout d’abord, je dois dire que je ne parviens toujours pas à comprendre le terme de « représentation » de l’enfant.
Certes mais comme nous sommes en train de réécrire le code civil, autant en profiter pour établir une rédaction cohérente : ce dont il s’agit s’appelle une « présentation » de l’enfant. Je remercie Mme Coutelle d’avoir rappelé les chiffres : 23 000 mises en cause, 900 condamnations par an. Il y a bien une explication à cela, c’est l’engorgemen...
Madame la secrétaire d’État, il est vraiment dommage que vous n’acceptiez aucun de nos amendements. Avant d’aborder l’examen de l’article 8 bis, je souhaite vous poser à nouveau une question car non seulement vous ne retenez pas nos amendements mais de surcroît vous ne répondez pas à nos questions. L’alinéa 7 de l’article 8 précise que ne peu...
