Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 1er)

Le projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à adapter des mesures législatives en vue de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des habitations et de la voirie. Force est de constater, en effet, que notre pays a pris beaucoup de retard. La loi de 2005 a presque dix ans et elle est loin d’être appli...

J’estime, moi aussi, particulièrement intéressant de sensibiliser, voire de former au handicap, les personnes qui accueillent le public. Toutefois, j’aimerais savoir si vous avez mesuré l’impact de cette mesure qui, si j’en crois Mme la secrétaire d’État, sera une obligation. Des contacts ont-ils déjà été pris, par rapport aux collectivités lo...