Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Je trouve, moi aussi, qu’il serait très intéressant d’examiner en commission des affaires sociales le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale. Cela fait des mois et des mois que nous parlons de ses travaux et vous avez rappelé, madame la ministre, qu’il a établi un diagnostic et formulé des pistes d’action et des recomma...

L’article 5 rectifie les tableaux d’équilibre. Il laisse apparaître une dégradation du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de 300 millions d’euros. Il justifie la baisse du solde par la baisse des prévisions de recettes, notamment des revenus de placement. Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale précise b...

Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires sociales car, effectivement, il faut plus d’un clic pour arriver au rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Quand des rapports existent, il est utile de les lire ! Je veux donc venir à la rescousse de notre rapporteur en lisant la conclusion du rapport du Haut conseil : « Eu égard aux décisions que les pouvoirs publics pourraient être amenés à annoncer dans les prochaines semaines en matière d’évolution du coût du travail et de financement de la prot...

Voilà encore un article qui s’attaque directement au pouvoir d’achat des classes moyennes. Vous aviez déjà décidé une non revalorisation des pensions de retraite d’avril à octobre 2014. Avec l’article 9, les pensions ne seront pas revalorisées avant octobre 2015, soit un gel d’un an et demi. Cette baisse de pouvoir d’achat des retraités va s’aj...

Il aurait été honnête que Mme la ministre rappelle qu’elle n’a pas voté le dispositif des carrières longues introduit par ses prédécesseurs,…

…alors qu’il permettait à des personnes ayant commencé à travailler à quinze, seize, dix-sept, dix-huit ans de partir à la retraite plus tôt. Vous nous dites, madame la ministre, qu’il faut aider la jeunesse. Sachez qu’aujourd’hui de plus en plus de retraités aident leurs enfants et leurs petits-enfants. Ces retraités ont comme tout le monde d...

Je profite de l’occasion que m’offrent ces deux amendements pour poser une question et appeler à une simplification. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : toutes ces questions seront abordées dans le cadre de l’examen du PLFSS. Cependant, j’avais cru comprendre qu’avec la loi HPST on donnait aux ARS une certaine marge de manoeuvre pour qu...

J’ai bien compris votre réponse, madame la ministre. Il est vrai que le décret n’a toujours pas été publié, ce qui explique votre réponse. Vous avez dû vous apercevoir, en effet, de la difficulté à mettre en oeuvre concrètement ce qui a été voté. Une question demeure : les éléments que vous avez donnés figureront-ils dans un décret ? Les dates...

Dans la logique de ma remarque précédente, ces amendements visent à rendre transparente l’exécution des dépenses du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, du Fonds d’intervention régional et des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation. Dans un souci de transparence, il serait intéressant qu...

Avouez que cela s’apparente quelque peu à un parcours du combattant ! Afin d’éclairer et d’améliorer les travaux du Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il serait bon de compiler tous ces documents. C’est à la portée des têtes bien faites qui peuplent les ministères !

En effet la dotation de l’assurance-maladie au fonds de modernisation des établissements de santé passe, dans ce PLFSS rectificatif, de 263,4 millions à 103,34 millions d’euros. Nous sommes, nous aussi, pour le respect de l’ONDAM fixé, mais voilà que, d’un coup de baguette magique, 160 millions d’euros disparaissent sans que l’on sache si on le...

Monsieur le rapporteur, nous sommes en juillet, il reste encore quasiment six mois : vous ne pouvez pas nous dire que les dossiers sont prescrits. Mme Fraysse vous a donné un exemple à Nanterre, je pourrais vous en donner un à Vitré – on en trouverait partout en France. On ne peut pas accepter cette suppression de 160 millions d’euros, alors q...

Je veux juste vous rappeler nos débats. Lorsque nous avons examiné la réforme des retraites, cette difficulté de mise en oeuvre, nous l’avions pointée. Nous l’avions dit et redit. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans la situation que nous avions décrite, et le Premier ministre est obligé, s’il veut avoir quelque représentation patronale à la co...

Pour confirmer que la majorité précédente était également attachée à la prévention en matière de santé, dans les entreprises, le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité avait été créé par la loi sur les retraites du 9 novembre 2010. J’ai déjà posé la question à Michel Sapin, du temps où il était ministre du travail. Ce fonds visait à ...

En janvier dernier, le président Hollande annonçait un « pacte de responsabilité ». Immédiatement, un certain nombre d’entre vous ont demandé la mise en place d’un observatoire des contreparties. C’est le sujet qui nous occupe depuis quelques heures. J’ai posé la question tout à l’heure, mais je n’ai pas le sentiment d’avoir reçu de réponse : ...

Ces amendements ne proposent en effet pas du tout la même chose. Je souhaiterais que M. le ministre rappelle le coût de la baisse des charges patronales si elle était effective dès le 1er septembre, dont il a fait part hier, me semble-t-il. M. Germain a évoqué les contrats de génération. Je rappelle que votre objectif était d’en signer 75 000...

Dans l’exposé sommaire de votre amendement, je lis, monsieur Germain, qu’il s’agit de « permettre aux délégués du personnel de saisir les autorités compétentes lorsqu’ils estiment que les aides publiques, crédits d’impôts ou exonérations de cotisation n’ont pas eu un usage conforme aux objectifs fixés par le législateur ». Vous nous avez dit qu...

Avec cet avis défavorable, le Gouvernement continue à condamner l’apprentissage. Il faut arrêter de dire que le Président de la République et le Premier ministre ont fait de l’apprentissage une priorité, vraiment ! Ou êtes-vous frappés d’amnésie ? En juin 2013, vous avez supprimé l’indemnité compensatrice qui était octroyée aux entreprises qui ...

La réforme de la C3S est en effet attendue par les grandes entreprises et, singulièrement, les entreprises industrielles. J’indique à notre collègue Baumel qu’un amendement de notre collègue Gilles Carrez prévoit la remise d’un rapport avant le dépôt du PLFSS 2015 sur l’impact de la suppression de la C3S sur les comptes du RSI. Si en effet les...