Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 10)

Le 1 du V de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée  : « Un rapport annuel d'utilisation des fonds des agences régionales de santé, région par région, est transmis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le montant de la participation des rég...

L'article 65 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel sur l'exécution des dépenses du Fonds d'Intervention Régional, région par région, est transmis au Parlement. ». Exposé sommaire : La création du Fonds d'Intervention Régional a ...

Le  I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel sur l'exécution des dépenses de ce fonds est transmis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à minorer de 160 M € les ressources du FMESPP alors qu'il existe un réel besoin de financement, dans les hôpitaux comme dans les cliniques privées, en matière d'accompagnement des personnels touchés par une restructuration et d'amélioration des conditions de travail des personnels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvel...

L'article 2 est ainsi modifié : I-Après l’alinéa 9, sont insérés les alinéas suivants : «3 bis Après l’article L. 241-6-1, il est ajouté un article ainsi rédigé : «  Art L. 241-6-2 : Le taux des cotisations mentionnées aux 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n’excèdent pas 3,5 f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loigarantissant l'avenir et la justice du système de retraitesqui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvelle...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans le présent projet de loi. Exposé sommaire : Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée d...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1erde la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un pro...