Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Nous souhaitons par cet amendement réaffirmer un des enjeux de cette réforme, la préservation des conditions propres à garantir l’égalité des droits sur le territoire national. L’État est le garant ultime de l’unité de la République et de l’égalité devant la loi, deux principes qui figurent, à côté de l’organisation décentralisée, à l’article 1...

Dans la lignée du processus de décentralisation engagé depuis trente ans, nous considérons que toute réforme territoriale devrait être fondée sur la nécessité de développer les services publics et de renforcer la démocratie locale. Les lois de décentralisation – faut-il le rappeler ? – visaient à donner plus de liberté et de responsabilités à ...

Par cet amendement, nous nous attachons cette fois à la question, fondamentale à nos yeux, de la clause de compétence générale. Il sera proposé, dans le cadre du second volet de la réforme, que nous examinerons à l’automne, de supprimer cette clause. D’aucuns disent que les élus n’utilisent pas cette faculté de manière pertinente. Nous récuson...

Cet article prévoit que pour l’application des dispositions du code électoral régissant l’élection des conseils régionaux, la métropole de Lyon est assimilée à un département. Comme vous le savez, notre groupe a rejeté la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, en particulier ses articles qui créent la métrop...

Nous demandons également la suppression de cet article, qui vise à définir le nombre de conseillers régionaux de chaque région en plafonnant à cent cinquante élus maximum les effectifs des conseils régionaux, que ceux-ci soient ou non concernés par l’un des regroupements de régions proposés à l’article 1.

Nous contestons la diminution du nombre d’élus. Si le nombre d’habitants n’a jamais été le critère de détermination du nombre d’élus en région, l’écrêtement à cent cinquante, ne se fondant sur aucun critère démographique, n’est pas du tout justifiable. Je rappelle, en outre, que cette diminution s’ajoutera à la suppression de 4 000 élus locaux...

Cet amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départemen...

L’article 7 retient un plancher de deux conseillers régionaux par département au lieu d’un seul comme c’était le cas dans le texte initial du Gouvernement. Nous considérons que cet article ne résout pas les difficultés que suscite le présent projet de loi pour la représentation des petits départements à faible démographie. S’il n’était pas acce...

Je souhaite intervenir brièvement sur cet article. Notre groupe s’est déjà prononcé contre le scrutin binominal et a soulevé la question du remplacement des conseillers empêchés. Si nous partageons le souci de renforcer la parité dans les assemblées, nous ne pouvons pour autant accepter que cela se traduise par un recul du pluralisme. Le fait d...

L’article 3 vise à mettre en place le dispositif permettant l’évolution de la carte régionale. Seront d’abord abrogés, à compter du 1er janvier 2016, les régimes permettant, en vertu de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, le rapprochement des régions. Sera également supprimée la condition de consultation référen...

Contrairement à ce que vous pensez peut-être, cette question de l’organisation des territoires les intéresse. Cela suppose évidemment information, échange et écoute mutuelle pour être éclairé avant toute décision. C’est un exercice salutaire que nous ne pouvons pas contourner. Rien ne justifie que les citoyens ne soient pas associés à ces décis...

Nous contestons la réduction de la durée du mandat des élus territoriaux, qui seront élus en 2015, et proposons donc, par cet amendement, que leur mandat s’achève en 2021. En effet, selon le code électoral, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux devraient être élus pour six ans, donc être renouvelés après les élections de m...

L’alinéa 27 de l’article 12 est consacré aux mesures d’adaptation de la durée des mandats des conseillers départementaux élus dans les cantons inclus intégralement dans la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, qui succédera à l’établissement public de coopération intercommunale du Grand Lyon le 1er janvier 2015. Il ...

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en lumière les conséquences qu’entraînera votre réforme pour les personnels territoriaux qui sont inquiets à juste titre, en particulier les contractuels. Ceux-ci risquent en effet de faire les frais de ces réorganisations, de ces regroupements et de ces modifications. Je rappelle que 20 % des personne...