Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/09/2014 — Amendement N° 419 au texte N° 2155 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Bello, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Chassaigne
I. – L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant...
