Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Nous ne contestons pas la réforme de la composition des commissions départementales d’aide sociale, les CDAS, proposée par cet article. En effet leur composition actuelle pose un problème d’impartialité et d’indépendance, puisque les décisions contestées devant ces instances, qui comptent des fonctionnaires et des membres des conseils généraux,...
L’article 55 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les CDAS, notamment compétentes en matière d’attribution de prestations sociales telles que l’APA. L’alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité de supprimer les CDAS et d’instaurer l’obligation d’un recours administratif préalable à la saisie du tribunal compét...
Je suis désolée, monsieur le président, mais j’insiste sur la gravité du sujet. Vous m’avez dit, madame la ministre, que tout était ouvert : cela présente des avantages, mais aussi de sérieux inconvénients. M. Robiliard vient de parler de statistiques, et je m’en félicite. Cela dit, nous avons déjà – je l’ai dit, je le répète – une expérience ...
L’alinéa 4 de l’article 55 tend à transférer une partie des compétences des CDAS vers les tribunaux administratifs. Nous y sommes opposés, je viens de le dire, parce que les juges ne sont pas formés et que la méthode qui consiste à légiférer par ordonnance sur ces sujets tellement importants n’est pas démocratique.
