Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
25 amendements trouvés
18/10/2014 — Amendement N° 440 au texte N° 2252 - Article 61 (Adopté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure touchera tous les ménages, et donc particulièrement les ménages modestes, pour qui ces prestations représentent une plus grande part des revenus. Cette mesure est donc injuste.
14/10/2014 — Amendement N° AS103 au texte N° 2252 - Article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros pour l'année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale de cett...
14/10/2014 — Amendement N° AS107 au texte N° 2252 - Article 65 (Retiré)
Mme Fraysse
I. – Après la référence : « 4° » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens de l'article L. 2331‑1 du code du travail, a fraudé ou a eu l'intention de fraud...
13/10/2014 — Amendement N° AS106 au texte N° 2252 - Article 61 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure touchera de très nombreux ménages, et plus particulièrement les ménages modestes, pour qui ces prestations représentent une plus grande part des revenus. Cette mesure est donc injuste.
13/10/2014 — Amendement N° AS104 au texte N° 2252 - Article 65 (Retiré)
Mme Fraysse
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros pour l’année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale de cette année. A...
