Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 ». « II. – Le prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de supprimer l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Cette mesure s'oppose frontalement à notre objectif qui est de soumettre l'intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prive partiellement les familles de leurs allocations familiales lorsque l'un de leurs enfants est placé. De même, l'allocation de rentrée scolaire leur sera retirée. Il s'agit d'une logique de culpabilisation et de punition des familles en difficultés. De plus, cette mesure va à l'encontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de ne pas indemniser les agents de la fonction publique hospitalière et les salariés de nombreux établissements (Établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques, Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre…), durant leurs trois premiers jou...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise...

Avant le premier alinéa de l'article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce, a fraudé en matière de cotisations sociales, la société mère ou la société holding de cet ensemble est ...

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémenta...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions de prise en charge ne peuvent pas être limitées à moins de 300 % du tarif de responsabilité. ». Exposé sommaire : L'objet de cet...

À la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 100 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui limite les dépassements d'honoraires à 100 % du tarif opposable, s'inscrit en cohérence avec le projet de décret sur les contrats solida...

À la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 sur « Les dépassements d'honorair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros pour l'année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale pour 2014...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l'heure actuelle, le taux de la contribution due ...

La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-11-1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la somme de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'extension des exonérations de cotisations sociales patronales prévue à l'article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »).

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au septième alinéa de l'article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l'article L. 454‑1, après le mot : « caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par la Mutualité française,...