Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12 a)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 ». « II. – Le prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de supprimer l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Cette mesure s'oppose frontalement à notre objectif qui est de soumettre l'intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prive partiellement les familles de leurs allocations familiales lorsque l'un de leurs enfants est placé. De même, l'allocation de rentrée scolaire leur sera retirée. Il s'agit d'une logique de culpabilisation et de punition des familles en difficultés. De plus, cette mesure va à l'encontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de ne pas indemniser les agents de la fonction publique hospitalière et les salariés de nombreux établissements (Établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques, Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre…), durant leurs trois premiers jou...