Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 83)

Nous proposons par cet amendement de supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article, parce qu’ils prévoient la possibilité, s’agissant de litiges portant sur un licenciement ou une résiliation judiciaire, de constituer un bureau de jugement réduit à deux conseillers, alors qu’ils sont quatre aujourd’hui. L’ouverture de cette possibilité pose tout...

Le rapporteur a raison : son amendement va dans le sens de ma préoccupation. Je reste toutefois interrogative sur la seconde partie de sa phrase : nous sommes en effet opposés à la logique de la négociation en dehors du conseil de prud’hommes, comme j’aurai l’occasion de l’expliquer lorsque nous examinerons les alinéas 86 et suivants. Cela éta...

Je pense qu’il y a un net progrès par rapport au texte initial et, même si je n’en suis pas la seule auteure, je suis ravie d’avoir participé sérieusement à l’affaire. Je pense qu’on peut retenir la rédaction du rapporteur, même si l’élégance aurait voulu que vous donniez plutôt la préférence à mon amendement ! Mais bon, tant pis : j’accepte le...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 86 à 89. Pourquoi ? Vous voulez supprimer l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil. Or, celui-ci protège les salariés puisqu’il prévoit que les litiges nés à l’occasion du contrat de travail ne peuvent pas être résolus par des conventions de procédure participative, c’est-à-dire par une résolution ...

Ce que vient de dire M. Gille me conforte dans ma question : j’allais demander à M. le ministre et à notre rapporteur ce qui se passera si la transaction ?? ? se fait après la rupture du contrat de travail. Je pense vraiment que l’on ne peut pas traiter le contrat de travail comme on traite les autres contrats.

Les organisations syndicales, salariales comme patronales, sont opposées à votre réforme de la justice prud’homale. Le 26 novembre, déjà, le conseil supérieur de la prud’homie, qui rassemble toutes ces organisations, avait rejeté le texte à l’unanimité. Votre projet ne répond pas au problème principal des conseils de prud’hommes, à savoir l’ab...

…soit prétexter des difficultés de fonctionnement – qui sont réelles – pour porter atteinte, en attendant peut-être d’y mettre fin, aux spécificités de cette juridiction.

C’est cette seconde voie que vous avez choisie. Pourtant, comme dans le reste du texte, plutôt que d’assumer vos intentions, vous transformez cette juridiction sans le dire. Vous introduisez discrètement l’échevinage en faisant de plus en plus intervenir des juges professionnels. Vous portez atteinte au principe d’égalité entre les justiciables...

Cet amendement vise à préserver la liberté d’action des conseillers prud’homaux en supprimant l’alinéa 5 de cet article. Dans le texte initial, l’interdiction de toute action concertée était générale. La grève des audiences devenait donc totalement proscrite, ce qui a suscité l’incompréhension, du fait du statut particulier des conseillers prud...

J’ai bien compris les exemples que le rapporteur a donnés mais il n’a pas répondu à ma question concernant l’alinéa 14 qui prévoit qu’en cas d’interruption, le juge peut intervenir, ce qui pourrait répondre aux situations qu’il décrit.

Pour le reste, il comporte de graves inconvénients sur lesquels je voudrais m’arrêter quelques instants. Vous voulez faciliter la justice et réduire les délais : nous ne pouvons que partager ces préoccupations, mais pas à n’importe quel prix ! Je partage totalement les observations de notre collègue Jean-Patrick Gille sur le fait que de tels p...

Le temps programmé ne me paraît pas approprié à un texte comme celui-là. Tout le confirme, et, d’ailleurs, on le savait depuis le début. Je veux dire aussi à nos collègues socialistes que, si la droite a instauré le temps programmé et qu’elle est prise, en quelque sorte, à son propre jeu, je ne m’en félicite pas : je pense comme vous, monsieur ...

J’ajoute que certains d’entre eux ont défendu des amendements, sans que leur temps soit décompté. Ce sont non seulement les règles que je conteste, mais aussi leur application, qui a été très inéquitable, au bénéfice du groupe majoritaire. Je le regrette. Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications et j’ai pris connaissance des élément...