Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Les alinéas 7 et 8 de l’article 11 mettent en place un délai préfixé dans lequel le CHSCT doit rendre son avis. Ce délai peut être fixé par accord. À défaut, c’est un décret qui le déterminera et il sera de quinze jours maximum. Faute d’avis à l’expiration de ce délai, le CHSCT sera réputé avoir rendu un avis négatif. Cette contrainte existe ...
J’entends vos arguments et ne suis pas du tout hostile à ce qui vient d’être dit. C’est le caractère préfixé qui me préoccupe, dans le cas où il n’y aurait pas remise des documents, car encore une fois, ce délai court quand même.
