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Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis satisfaite de la proposition de notre rapporteur dans la mesure où, moi aussi, je proposais de supprimer l'article 43 ter, pour les mêmes raisons. L'intérêt d'un débat, chers collègues de droite, c'est de réfléchir et de faire bouger les choses qui le méritent, sans a priori. Il est important de constater que nous sommes capables de le...