Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 43 ter)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer au mot : « forfaitaire » les mots : « proportionnelle au revenu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s'ils accueillent favorablement le principe  de la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d'assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 ter, qui résulte de l'adoption par l'assemblée nationale d'un amendement déposé par le Gouvernement inquiète les auteurs de cet amendement. En effet, depuis 2011, les établissements publics de santé qui participent à des examens de biologie médicale «poussée » qui nécessitent une expertis...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exercice, », insérer les mots : « le respect des tarifs opposables, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et d'efficience des soins » les mots : « , d'efficience des soins et de pratique du tiers payant ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l'accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand no...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La contribution mentionnée à l'alinéa précédent est majorée de 5 % dès lors que les indemnités liées à une rupture conventionnelle sont versées à des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus. Le produit de cette majoration est versé à parts égales à l'organisme gestionnaire du régime d'assuranc...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « Les I et I bisde l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale sont applicables » les mots : « Le I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est applicable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux mé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits repr...

Rédiger ainsi cet article Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assuranc...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du cod...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicale...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1^er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu’à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 7 du titre 3 du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économiqu...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entre...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du re...

Rédiger ainsi cet article : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévue...