Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Comme je l’ai indiqué en introduction de notre débat, la sécurité sociale a besoin de moyens supplémentaires pour continuer à remplir sa tâche. Nous constatons que les revenus du capital sont trop peu mis à contribution. Notre amendement vise les revenus financiers, c’est-à-dire les revenus non réinvestis – car ce qui est investi et crée de l’e...

Je me permets donc de dire que si mon amendement n’était pas adopté, au moins serait-il utile d’examiner très sérieusement cette proposition pour qu’enfin, un jour, on s’aperçoive que le groupe socialiste a déposé le même amendement que le mien. Il pourrait ainsi enfin être adopté !

Le présent amendement vise à supprimer la hausse d’abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. La suppression progressive de la totalité de cet impôt a été décidée dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Après avoir déjà représenté un manque à gagner de 1 milliard d’euros en 2015, la hausse d’aba...

Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, telle qu’elle existait avant la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale d’août 2014. Je rappelle que cette contribution finance le régime de protection sociale des indépendants – artisans, commerçants, ...

Je note avec beaucoup d’intérêt que nos collègues de droite sont d’ardents défenseurs des intérêts du patronat !

Plutôt que de vous inquiéter du moral des chefs d’entreprise, vous feriez bien de vous soucier du moral des Français ! M. le secrétaire d’État a souligné l’ampleur des efforts consentis en faveur des entreprises, dans l’objectif de les inciter à investir et à créer des emplois, et ainsi de relancer l’économie et de résorber le chômage, qui grè...

J’ai bien entendu la réponse du Gouvernement. En effet, le pacte de responsabilité est trop récent pour en tirer des conclusions. J’observerai néanmoins que les exonérations de cotisations sociales patronales n’ont pas commencé par le pacte de responsabilité, lequel a simplement élargi le champ de ces exonérations, encore accentué par ce nouvel...

Il s’agit, cela ne vous étonnera pas, d’un amendement diamétralement opposé à celui de M. Vercamer. Nous contestons pour notre part la philosophie qui consiste à exonérer les entreprises de la participation au financement de la politique familiale, car nous pensons qu’une politique familiale de qualité contribue au bon fonctionnement des entre...

 « Plus juste », c’est ce que vous dites toujours, ma chère collègue. Retirer de l’argent à certaines familles aisées, cela peut se discuter si on redonne cet argent à des familles plus modestes. Mais, en l’occurrence, vous économisez 865 millions d’euros en 2015, ce qui signifie que vous ne redonnez pas la totalité de la somme aux familles qui ...

C’est votre choix. Je ne le partage pas, mais au moins admettez-le ! Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la Caisse nationale des allocations familiale : 15 % des familles connaissent une baisse de leurs allocations. Quand on prélève des milliards, il ne faut pas s’étonner ensuite qu’ils manquent ! À l’arrivée, les prestations sont forcément moin...

Par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement poursuit, dans une démarche comptable confirmée, son objectif prioritaire, pour ne pas dire unique : réduire à tout prix les dépenses de santé. Et pour cause, puisqu’il faut compenser les milliards qu’il offre aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte ...

Il ne s’agit pas, pour vous, de donner l’argent des riches aux plus pauvres, mais d’économiser de l’argent sur les familles !

En ce qui concerne la branche vieillesse, rappelons que ce redressement s’explique essentiellement par le résultat cumulé des reculs sociaux engagés par la droite et que vous avez, hélas, poursuivis. La réforme conduite par le ministre Éric Woerth en 2010 fixe l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans au lieu de 60. Elle a été confortée par ...

telles que l’amélioration des droits à la complémentaire santé pour les CDD courts, la prévention de l’obésité, la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires ou encore la garantie du secret et la gratuité des consultations réalisées dans le cadre de la prescription d’un contraceptif pour les jeunes fill...

…fraude dont le coût total est estimé par la Cour des comptes à plus de 20 milliards d’euros pour la seule année 2012 alors que vous n’avez récupéré que 850 millions en 2014.

Nous plaidons pour que des moyens suffisants soient consacrés à cette tâche qui s’inscrit dans la lutte contre les déficits. Il est évident que la Sécurité sociale, dont nous saluons cette année le soixante-dixième anniversaire, a besoin de moyens nouveaux pour continuer à remplir sa noble tâche, qui est, dans un cadre solidaire, de protéger t...