Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 3)

I. – Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 50 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles accompagnée d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Après le deuxième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans l...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les activités de location de gîtes ruraux. S'il est louable d'encadrer l'économique collaborative, l'article 10 se trompe de cibles en incluant dans son champ d'application des secteurs de l'économie traditionnelle. En définissant un seul de professionnalisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 entend encadrer l'économie collaborative en appliquant des seuils de professionnalisation aux particuliers utilisateurs des plateformes numériques selon la nature de leur activité et le chiffre d'affaires qu'ils dégagent. S'il est légitime d'encadrer les activités qui découlent de cette n...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Cette disposition qui paraît excessive va à l'encontre de l'objectif de maintien et de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l'opportunité d'intégrer, en Martinique, une activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète ou de cancer. Exposé sommaire : Dans un territoire insulaire fortement impacté par l...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer, sur les territoires des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP et le SNUP visant à ce la prise en charge précoce des jeunes en souffrance psychique puisse également mobiliser ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 3° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionn...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit que les particuliers qui louent des biens meubles, comme leurs véhicules, devront s'affilier au régime social des travailleurs indépendants si le montant lié à leur activité dépasse un montant fixé par décret à hauteur de 3860 €. S'il apparaît essentiel d'encadrer l'économi...