Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons votre objectif d’encadrer l’économie collaborative, mais nous sommes en désaccord avec la disposition contenue dans l’article 10. Vous proposez non d’encadrer les grandes plates-formes, qui fonctionnent comme des entreprises et dont certaines, comme Airbnb, pratiquent l’optimisation fiscale, mais ...

Je voudrais dire pour commencer que nous partageons la volonté d’encadrer certaines activités de l’économie collaborative. Toutefois, cet article 10 nous préoccupe. Je pense qu’il est prématuré. Il vise en effet à taxer non pas les plateformes collaboratives, mais les particuliers qui les utilisent.

Et il le fait dans des conditions très discutables. En l’état, cet article sème plutôt la confusion entre l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales qui s’appliquent sur les salaires. Exiger des plateformes qui emploient des salariés qu’elles paient des cotisations sociales sur les salaires qu’elles distribuent et des impôts sur les bén...