Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l'opportunité d'intégrer, en Martinique, une activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète ou de cancer. Exposé sommaire : Dans un territoire insulaire fortement impacté par l...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer, sur les territoires des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP et le SNUP visant à ce la prise en charge précoce des jeunes en souffrance psychique puisse également mobiliser ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 3° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionn...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit que les particuliers qui louent des biens meubles, comme leurs véhicules, devront s'affilier au régime social des travailleurs indépendants si le montant lié à leur activité dépasse un montant fixé par décret à hauteur de 3860 €. S'il apparaît essentiel d'encadrer l'économi...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent or...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ». Exposé sommaire : L'intention des auteurs de cet amendement est d'étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu'elles contrôlent. Actue...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'interchangeabilité d'un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter un certain nombre de recommandations formulées par l'agence de sécurité du médicament, à savoir : recueillir l'accord du patient, mettre en place une surveillance clinique appropriée e...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d'une part en fixant à l'âge de 6 ans- âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés- les enfants concernés par cette expérimentation et d'...