Contrat de génération

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe GDR votera en faveur de ce texte comme il l'a fait en première lecture. En premier lieu, celui-ci transcrit assez fidèlement un accord national interprofessionnel signé à l'unanimité. Puisqu'il est assez rare...

Nous en parlerons le moment venu. En second lieu, alors que plus de 10 % de la population active se trouve au chômage, nous ne pouvons qu'approuver un texte qui, s'il ne constitue pas la panacée en matière d'emploi, a néanmoins le mérite de s'attaquer à un fléau insupportable que les gouvernements précédents et l'attitude d'un trop grand nombr...

Il est donc indispensable que le Gouvernement propose des mesures structurelles permettant d'endiguer la saignée d'emplois à laquelle se livrent de nombreuses entreprises sous prétexte de préserver la compétitivité. Il est temps désormais de s'attaquer à la finance pour la remettre au service de l'économie réelle, de l'industrie, d'un modèle de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, avec plus de quatre millions et demi de chômeurs inscrits à Pôle emploi, soit plus de 10 % de la population active, le chômage a atteint dans notre pays un niveau insupportable. La situation est particulièrement préoccupante pour les jeunes et les senior...

l'actuel a affiché sa volonté de s'attaquer à ce fléau. C'est dans ce cadre qu'après les emplois d'avenir, nous traitons aujourd'hui des contrats de génération. Bien évidemment, nous approuvons les objectifs de ce texte, qui sont de favoriser l'emploi des jeunes, leur intégration durable dans l'entreprise, le maintien en activité des seniors...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le texte prévoit que l'autorité administrative compétente, qui constaterait qu'une entreprise ou un EPIC de plus de trois cents salariés n'est pas couvert par un accord collectif ou un plan d'action, met en demeure cette entreprise ou cet EPIC de régulariser la situation. Mais le texte ne prévoit, en l'ét...

Vous venez de me donner un argument, monsieur le ministre : j'allais vous dire que le délai d'un mois est peut-être un couperet, et l'on peut le modifier. En revanche, ne fixer aucun délai constitue tout de même un sujet de préoccupation. Vous nous dites que l'administration fixera le délai : il ne figurera donc pas dans la loi.

Je ne suis pas sûre que cela soit la bonne voie, mais j'ai tendance à vous faire confiance. Je retire donc cet amendement.

Le texte proposé pour l'article L. 5121-15 prévoit que l'entreprise ou l'EPIC de plus de 300 salariés transmet tous les ans à l'autorité administrative compétente un document évaluant la mise en oeuvre des accords. Nous pensons qu'il est de bonne pratique, pour faire vivre la démocratie sociale, que ce document soit également transmis aux délég...

Cet amendement vise à préciser qu'en cas de non-transmission du document d'évaluation à l'autorité compétente et de mise en demeure par cette dernière, l'entreprise a un mois pour s'exécuter. Compte tenu, monsieur le ministre, de la réponse que vous m'avez faite tout à l'heure, je peux peut-être retirer cet amendement, si vous me le demandez. (...

Nous proposons, par cet amendement, d'introduire une obligation de résultat. En effet, dans l'état actuel du texte, seules l'absence d'accord et la non-transmission des documents à l'autorité administrative sont sanctionnées. Or, nous pensons que, dès lors que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements, la réduction de cotisations sociales dev...

Mon intervention ira dans le même sens que celle de Catherine Coutelle. Vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes très attachés au CDI et au temps plein et, comme l'a très bien rappelé le rapporteur, il s'agit de créer les conditions pour que le jeune puisse vivre de son travail très belle expression : c'est la vraie vie. Je comprends...

J'y insiste, nous souhaitons que les seniors bénéficient des mêmes garanties d'emploi que les jeunes qui sont visés par le dispositif, à savoir un emploi en CDI et à temps plein, sauf demande expresse du salarié acceptée par l'employeur.

Avec l'entrée en application de ce texte, les aides publiques consenties aux entreprises sous diverses formes exonérations de cotisations sociales, crédit d'impôt compétitivité, aides au titre des contrats de génération atteignent des niveaux élevés. Le reste à charge pour l'entreprise est donc très allégé, et il l'est d'autant plus que les...

Nous proposons d'allonger la période préalable au cours de laquelle l'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique pour pouvoir prétendre à l'aide financière liée à l'embauche d'un jeune ou d'un senior sous contrat de génération. Pour le moment, ce délai est fixé à six mois. Nous pensons qu'il faut le porter à un an afin d'...

Depuis que la possibilité a été offerte, les ruptures conventionnelles se multiplient dans notre pays et tendent à se substituer aux procédures de licenciement. Nous pensons donc qu'il est utile de préciser dans ce texte que durant les six mois précédant la signature du contrat puisque vous n'avez pas souhaité adopter l'amendement précédent ...

La rupture conventionnelle est aujourd'hui très utilisée, plus que les licenciements classiques. Si l'on n'ajoute pas cette dimension, les effets d'aubaine se multiplieront. Tout le monde sait que certaines ruptures conventionnelles sont acceptées par le salarié, si ce n'est sous la contrainte, disons parce qu'il ne peut pas faire autrement. Q...

De même qu'avec notre amendement précédent, il s'agit d'éviter les effets d'aubaine. Nous pensons qu'il faut retirer l'aide ou la refuser en cas de suppression d'emplois dans l'entreprise, y compris s'il s'agit d'emplois qui ne sont pas concernés par les contrats de génération mais qui appartiennent aux catégories professionnelles des salariés ...

Il s'agit d'un amendement de précision visant à ce que l'autorité administrative tienne compte de l'avis des salariés sur l'accord ou le plan d'action avant de le valider.

J'avais proposé à l'article 1er un amendement qui invitait à n'accorder l'aide publique qu'aux entreprises de moins de cinquante salariés. Cet amendement a été repoussé. C'est le même qui est déposé à l'article 2. Je crois donc que vous m'avez déjà répondu. (Sourires.)