Contrat de génération

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble et de permettre une meilleure évaluation des mesures de gestion du personnel prises par les entreprises, les auteurs de cet amendement proposent que les bilans concernant ces mesures por...

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises employant au moins cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331‑1, employant au moins cinquante salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinquante salariés...