Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 38)

L’article 38 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l’aménagement et de la gestion du quartier d’affaires de La Défense. Ce nouvel établissement se substituera à l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche – EPADESA – et à l’établissement public de gestion et d’a...

Je veux dire à Mme la ministre et à M. Devedjian que nous connaissons les déclarations du Premier ministre et que nous les avons entendues avec intérêt. Le 27 mai dernier, il a fait référence au « périmètre historique ». Mais il ne s’agit là que d’un discours. Pour notre part, nous faisons la différence entre les déclarations et la loi, surtout...

Je veux tout d’abord dire à Mme la ministre que j’ai pris acte, avec beaucoup d’intérêt, des précisions qu’elle a apportées concernant le périmètre. Je l’en remercie, et je veux croire que les décisions qui seront prises en tiendront compte concrètement. Nous souhaitons par cet amendement que soit précisé dans la loi que les collectivités terr...