Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 4)

Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « soumis aux dispositions des chapitres I à V du titre III du livre II de la première partie du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de la signature de tels « accords de maintien...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 50, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « au(x) comité(s) d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, par amélior...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l'accord et du refus du ou des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder douze fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. ». Ex...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. ». Ex...

Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « si les conditions de l'article L. 1233‑3 sont réunies. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L5125‑2 du code du travail proposée par le texte du projet de loi revient à qualifier le licenciement en dehors de toute appréciation de la réali...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « au », insérer les mots : « gel du ». Exposé sommaire : En cas d'accord de maintien dans l'emploi, il importe que toutes les parties prenantes à l'entreprise fassent des efforts : les salariés, les dirigeants, et les actionnaires. Cet amendement propose donc de geler le versement des div...

L'article L. 225‑72 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui peut être faite aux membres du conseil de surveillance représentant de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d'une représentation au titre de salarié.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications du contrat de travail nécessitées par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222‑6. ». Exposé sommaire : L'ANI et le projet de loi prévoient les effets d'un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l'application de l'accord ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En cas de diminution de la rémunération, l'employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l'accord. ». Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l'emploi sont par essence de nature conjo...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « autre que celle prévue à l'article L. 5125‑2 du présent code. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont considéré que le refus du salarié de l'application à son contrat de travail de l'accord de maintien et sauvegarde de l'emploi pouvait entr...

L'article L. 225‑25 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d'administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d'une représentation au titre de sala...

Substituer aux alinéas 168 et 169 l'alinéa suivant : « Art. L. 1235-16. −  L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑3 donne lieu, à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce derni...

Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « si les conditions de l'article 1233‑3 sont réunies. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 2242‑23 du code du travail proposée par le texte du projet de loi revient à qualifier le licenciement en dehors de toute ap...

Supprimer l'alinéa 159. Exposé sommaire : Le système ici proposé aboutit à un déni de justice et à une remise en cause du principe, constitutionnel, du double degré de juridiction.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑68 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant la structure des effectifs sont subordonnées à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. Cette autorisation doit êtr...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les modifications du contrat de travail nécessitées par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222‑6. ». Exposé sommaire : L'ANI et le projet de loi prévoient les effets d'un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l'application de l'accord...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l'accord et du refus du ou des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 157 et 158. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'accord collectif porteur d'un plan de sauvegarde de l'emploi échappe au contrôle du juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité de tout accord collectif.